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Les conditions de fond
2019
La validité de la clause d'arbitrage est soumise aux conditions classiques de validité de tout acte juridique, notamment au regard du consentement et de la capacité. Cette capacité est en principe vérifiée par rapport à la loi personnelle de la personne, soit sa loi nationale. La convention de New York, comme d'autres droits en matière d'arbitrage, applique la méthode conflictuelle pour refuser de reconnaître ou d'exécuter une sentence arbitrale lorsque les parties étaient « en vertu de la loi à elles applicable, frappées d'une …
Les clauses attributives de juridiction
2019
Par une disposition insérée dans leur contrat, les parties désignent la juridiction qui sera compétente en cas de litige. Il s'agit d'une « clause d'élection de for » ou « clause attributive de compétence » ou encore « clause de prorogation volontaire de compétence ». …
Les clauses conventionnelles
2019
Les parties peuvent anticiper la naissance d'un litige et convenir d'une clause attributive de juridiction (A) ou d'une clause d'arbitrage (B) , écartant ainsi les règles de compétence internationales. …
Le domaine d'application ratione materiae
2019
Les articles 14 et 15 du Code civil visent les obligations contractées par ou envers des Français. Mais la jurisprudence a généralisé, dans un arrêt rendu en 1970 Weiss 1545570400001 , le privilège de juridiction aux actions patrimoniales et extrapatrimoniales. Par ce même arrêt, les juges ont exclu de l'application de ce privilège de juridiction les actions réelles immobilières et demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que les demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France 1534874145854 . Ces deux exclusions sont fondées sur le critère …
L'immunité des organisations internationales
2019
Une organisation internationale (OI) est une personne morale de droit public fondée par un traité international par des États ou des organisations internationales afin de coordonner une action sur un sujet déterminé dans les statuts. Elle bénéficie à ce titre d'une immunité de juridiction et d'exécution. En effet, cette immunité est nécessaire pour le bon fonctionnement de la mission qui lui est confiée, et évite l'ingérence des …
La renonciation à l'immunité
2019
Qu'il s'agisse d'une immunité de juridiction ou d'exécution, l'État peut y renoncer. La renonciation à l'immunité doit non seulement être expresse, mais aussi spéciale 1545570196057 , ainsi qu'il résulte de l'article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Cet article, qui ne concerne en principe que les seules mesures d'exécution mises en œuvre après l'entrée en vigueur de la loi, va être appliqué par les juges au litige existant, pour reprendre les termes de la décision citée : « compte tenu de l'impérieuse nécessité, dans un domaine touchant à la souveraineté des États et à …
Les immunités d'exécution
2019
Les États bénéficient non seulement d'une immunité de juridiction, mais également d'exécution. Les biens appartenant aux États ne peuvent être saisis, car cela porterait atteinte à l'indépendance matérielle de l'État. En France, cette immunité peut être levée si les biens saisis sont affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé et si la créance doit tenir son origine de la même activité économique ou commerciale 1529772425077 . Dans un arrêt en date du 1 er octobre 1985 1529775736868 , la Cour de cassation pose une présomption d'affectation à une activité de souveraineté …
Les immunités de juridiction
2019
Un État bénéficie d'une immunité de juridiction devant les juridictions étrangères, lesquelles ne pourront ainsi prendre ni jugement ni acte d'exécution sur leurs biens. …
Les personnes bénéficiant d'une immunité
2019
Il en est de même des agents diplomatiques, lesquels bénéficient également de l'immunité juridictionnelle. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 1529756535492 , entrée en vigueur en 1971, fixe les principes des immunités des missions diplomatiques. Cette immunité s'étend au conjoint ainsi qu'aux enfants mineurs de l'agent diplomatique, sous réserve que l'État l'ayant accrédité n'ait pas renoncé à …
L'immunité juridictionnelle
2019
L'immunité de juridiction est un privilège qui fait échapper une personne physique (I) , un État (II) ou une organisation internationale (III) à la compétence des tribunaux étrangers. Lorsqu'une personne bénéficiant de cette immunité est poursuivie devant les tribunaux du for , les juridictions de celui-ci ne peuvent en principe pas la juger sauf si la personne renonce elle-même à son immunité. Ce privilège n'a pas été considéré comme contraire au principe du procès équitable consacré à l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de Strasbourg a estimé que le …