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L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– Les CEE « précarité ». – Depuis le 1 er janvier 2016, une obligation d'économies d'énergie est instaurée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique en complément des obligations déjà existantes (C. énergie, art. L. 221-1-1). …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– L'obligation de l'obligé. – À la fin de la période déterminée par décret, l'obligé justifie de l'obtention de CEE en quantité suffisante pour remplir les objectifs imposés. …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– La nature juridique des CEE. – Les CEE sont des biens meubles négociables dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé. Le nombre d'unités de compte est déterminé en fonction des caractéristiques des biens et procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie, et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe. Il est pondéré en fonction des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions entreprises, et de la situation énergétique de la zone géographique concernée (C. énergie, …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
Une fois la subvention octroyée, l'ANAH contrôle son utilisation effective dans un délai déterminé. …
Les travaux d'amélioration énergétique éligibles et le montant des subventions
2018
Le bénéfice d'une subvention de l'ANAH, attribuée pour l'amélioration énergétique ou non, est le préalable indispensable à l'allocation de l'aide du « Programme Habiter Mieux ». …
Les logements anciens
2018
– L'ancienneté du logement. – Pour être éligibles, les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (CCH, …
Personnes éligibles
2018
Les personnes éligibles au bénéfice des subventions de l'ANAH sont limitativement énumérées (CCH, art. R. 321-12). …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
– La durée de l'exonération. – L'exonération s'applique pendant une période de cinq ans à compter de l'année suivant celle du paiement des dépenses supérieures au seuil. Elle est susceptible de bénéficier plusieurs fois au même immeuble. Il convient néanmoins qu'un délai de dix ans s'écoule entre la fin de la première période d'exonération et le début de la …
Les avantages fiscaux connexes au CITE
2018
Pour permettre un développement accru de l'amélioration énergétique des logements, les travaux concernés bénéficient de la TVA à taux réduit (§ I) . …
La détermination du montant du CITE
2018
– Le montant de l'avantage fiscal. – Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des dépenses payées au cours de l'année d'imposition. L'acompte n'étant pas un paiement, l'année à retenir est celle du règlement définitif de la facture de l'entreprise. En cas de paiement échelonné, l'année est celle du premier versement 1491835862231 …