Les logements anciens

Les logements anciens

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les logements éligibles. – Les subventions sont attribuées pour des travaux portant sur des locaux d'habitation en propriété ou en copropriété (CCH, art. L. 321-14).
Les subventions profitent également :
  • aux locaux non affectés à usage d'habitation mais transformés en locaux d'habitation utilisés à titre de résidence principale (CCH, art. L. 321-1, I) 1500132226211 ;
  • aux locaux mixtes d'habitation et professionnels s'ils sont utilisés à titre de résidence principale 1493558854852 ;
  • aux locaux d'habitation inclus dans un bail commercial mais uniquement à titre exceptionnel (CCH, art. R. 312-1, II) ;
  • et aux locaux d'habitation inclus dans un bail rural (CCH, art. L. 321-1, I).
– L'ancienneté du logement. – Pour être éligibles, les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (CCH, art. R. 321-14).
Toutefois, cette condition d'ancienneté de l'immeuble n'est pas obligatoirement exigée lorsque les travaux envisagés tendent à économiser de l'énergie.