La détermination du montant du CITE

La détermination du montant du CITE

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Le montant de l'avantage fiscal. – Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des dépenses payées au cours de l'année d'imposition. L'acompte n'étant pas un paiement, l'année à retenir est celle du règlement définitif de la facture de l'entreprise. En cas de paiement échelonné, l'année est celle du premier versement 1491835862231.
Le prix d'acquisition des matériaux résulte de la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Il s'entend toutes taxes comprises.
En principe, le coût de la main-d'œuvre n'est pas éligible au crédit d'impôt, à l'exception de la pose :
  • des éléments concernant l'isolation thermique des parois opaques : planchers, plafonds, murs et toitures ;
  • de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 1505043750087.
Les frais administratifs et financiers sont également exclus. Il s'agit par exemple des frais de dossier ou des intérêts d'emprunt 1505044048254.
Par ailleurs, les primes et subventions versées au contribuable pour des travaux éligibles au CITE viennent en déduction de la base du crédit d'impôt 1491840866526.
Pour un même logement, le montant des dépenses prises en compte est plafonné au titre d'une période de cinq années consécutives à :
  • la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • la somme de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
Il convient enfin de préciser que le CITE est soumis au plafonnement global des avantages fiscaux (CGI, art. 200-0 A).

Calcul du crédit d'impôt pour la transition énergétique

1) En 2018, un couple marié ayant deux enfants à charge réalise pour la première fois depuis cinq ans des travaux éligibles au CITE pour un montant global de 20 000 €.

Plafond pluriannuel des dépenses prises en compte : 16 000 + (2 × 400) = 16 800 €.

Montant du crédit d'impôt : dépense faite plafonnée à 16 800 € × 30 % = 5 040 €.

Solde du plafond pluriannuel : néant.

2) En 2017, une personne célibataire sans enfant a réalisé des travaux éligibles au CITE pour un montant de 2 000 €. En 2018, elle réalise de nouveaux travaux éligibles pour un montant de 5 000 €.

Plafond pluriannuel de dépenses : 8 000 €.

Montant du crédit d'impôt en 2017 : dépense faite non plafonnée : 2 000 × 30 % = 600 €.

Solde du plafond pluriannuel : 6 000 €.

Montant du crédit d'impôt en 2018 : dépense faite non plafonnée : 5 000 × 30 % = 1 500 €.

Solde du plafond pluriannuel : 1 000 €.

En cas de changement de résidence principale, le contribuable bénéficie du crédit d'impôt pour son nouveau logement, même s'il en a déjà bénéficié auparavant, et même si le précédent occupant a obtenu un crédit d'impôt pour le même logement
<sup class="note" data-contentnote=" Mémento Lefebvre fiscal 2017, n° 3055.">1491838291210</sup>.