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Le droit de préemption de l'État
2018
– Exercice du droit de préemption. – En cas de silence gardé pendant trois mois à compter de la notification, l'État est réputé renoncer à son droit. Il ne peut pas discuter les conditions de la vente. …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Absence d'exclusions. – À la différence de son droit de préférence, le droit de préemption de la commune s'applique dans les cas d'exclusions du droit de préférence des voisins. En conséquence, il convient de notifier le droit de préemption en cas de vente à un propriétaire d'une parcelle boisée contiguë. Cette solution s'applique également pour les ventes consenties au conjoint, partenaire pacsé, parent ou allié quel que soit le degré de parenté, etc. Toutefois, la cession de droits indivis à un membre de l'indivision constituant une opération de partage, échappe au droit de préemption …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Choix de l'acquéreur. – La commune se trouve en concurrence avec les voisins. En effet, le vendeur choisit librement son cocontractant parmi les personnes ayant manifesté leur volonté d'acquérir, la commune ne l'emportant pas de plein droit sur les voisins. …
Les opérations concernées
2018
– Hiérarchisation des droits de priorité. – Les droits de préemption publics (commune, département, etc.) et de la SAFER priment le droit de préférence des riverains (C. for., art. L. 331-19, al. 6). Cette solution est applicable au droit de préemption du fermier malgré l'absence de disposition explicite dans le texte 1502269894313 . Ce droit de préférence est également écarté en cas de rétrocession d'un terrain boisé par la SAFER ou une personne morale de droit public faisant suite à une préemption. En revanche, la rétrocession faisant suite à une acquisition amiable ouvre le droit de …
Les titulaires du droit de préférence
2018
– Cas particulier des biens non délimités (BND). – Si la parcelle forestière vendue se situe dans un BND, le droit de préférence est ouvert à tous les propriétaires du BND et aux propriétaires des parcelles boisées contiguës à la parcelle BND. Si la parcelle boisée vendue est voisine d'un BND boisé, le droit de préférence est ouvert à tous les propriétaires du BND 1506174780052 …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Un fonds d'investissement sous forme de groupement forestier. – Le groupement forestier d'investissement (GFI) est avant tout un groupement forestier. Il devient « d'investissement », dès lors qu'il lève des fonds auprès du public en vue de les investir dans l'intérêt des associés et conformément à une politique d'investissement définie par une société de gestion ou lui-même (C. for., art. L. 331-4-1). Ainsi, il s'agit d'un fonds d'investissement alternatif (FIA) régi par les articles L. 214-24 et suivants du Code monétaire et …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
Créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 1506258726386 , le groupement forestier d'investissement (GFI) est un groupement forestier particulier visant à ouvrir l'investissement en forêt au plus grand nombre. …
La gestion des bois et forêts
2018
– Plan simple de gestion. – Les bois et forêts appartenant à une société d'épargne forestière font obligatoirement l'objet d'un plan simple de gestion (C. monét. fin., art. L. 214-121, al. 2). Aucun seuil de surface n'est édicté à ce titre. La société dispose d'un délai de trois ans pour faire agréer un plan simple de gestion si le territoire en est dépourvu lors de son acquisition (C. monét. fin., art. R. 214-166). Si le terrain est nu lors de l'achat, la société s'engage à le boiser dans les trois années suivantes. Dans les autres cas, le plan existant fait l'objet d'un simple …
La protection des associés et les organes de gestion
2018
– Gérance – Société de gestion. – La société d'épargne forestière est gérée par une autre société dénommée société de gestion (C. monét. fin., art. L. 241-98). La société de gestion est agréée par l'Autorité des marchés financiers après avis du Centre national de la propriété forestière (C. monét. fin., art. L. 241-124). Elle est désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix des associés présents ou représentés. Et est révoquée, dans les mêmes conditions, toute clause contraire étant réputée non écrite. La société de gestion est également révocable par les …
La constitution d'une société d'épargne forestière
2018
– Offre au public des titres. – La société d'épargne forestière a vocation à offrir ses titres au public. Afin de protéger les investisseurs non professionnels, il convient de respecter les règles impératives suivantes : …