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La réponse à la demande
2018
– L'affichage de l'autorisation. – L'autorisation de défrichement est soumise à un affichage sur le terrain visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie, à la diligence du demandeur (C. for., art. L. 341-4). L'affichage est effectué quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et pendant toute la durée des travaux sur le terrain. En cas d'autorisation tacite, le demandeur affiche le courrier l'informant que le dossier est complet. Le défaut d'affichage est passible d'une contravention de troisième classe (C. for., …
La demande d'autorisation
2018
– Enquête publique. – Si le défrichement implique une étude environnementale, une enquête publique est réalisée (C. env., art. R. 123-1) 1509566449333 . Cette enquête dure un mois, sauf prorogation décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête (C. for., art. R. 341-6). …
Les opérations exclues ou dispensées d'autorisation
2018
– Servitude d'utilité publique. – Le déboisement suivi du changement de destination du sol dans le cadre de la mise en place d'une servitude d'utilité publique ne constitue pas un défrichement (C. for., art. L. 341-1, al. 2). …
La définition du défrichement
2018
– Destruction volontaire de l'état boisé et suppression de la destination forestière. – Le défrichement consiste cumulativement à détruire volontairement l'état boisé d'un terrain (coupe rase des arbres, généralement avec enlèvement ou enfouissement des souches) et à supprimer sa destination forestière (C. for., art. L. 341-1). La seule destruction du boisement, volontaire (coupe) ou involontaire (chablis), ne caractérise pas le défrichement. En effet, la parcelle nue pouvant être reboisée de la main de l'homme ou par régénération naturelle ne perd pas sa destination forestière. Ainsi, …
La mise en œuvre de l'appropriation
2018
– Procédure pour les propriétés non bâties (troisième catégorie). – Cette procédure, créée en 2014 1503228193640 , est plus longue et plus compliquée que les deux précédentes (CGPPP, art. L. 1123-4). Elle se décompose en sept phases : …
La mise en œuvre de l'appropriation
2018
– Simplicité de la procédure pour la première catégorie. – L'incorporation dans le patrimoine communal des biens de la première catégorie est de droit et immédiate (CGPPP, art. L. 1123-2, renvoyant à C. civ., art. 713). Une circulaire de 2006 fixe les modalités de la procédure 1503227085962 . Après s'être entouré des précautions d'usage 1503227153105 , le conseil municipal constate la réunion des deux conditions …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Conclusion. – L'ECIF hors périmètre d'aménagement foncier est suffisamment souple pour être mis en place avec l'assistance d'un maître d'œuvre dans une commune motivée. Il permet en effet de procéder à un aménagement foncier volontaire à coûts réduits, dans des délais relativement courts. Son caractère amiable suppose néanmoins une énergie et une force de persuasion, permettant d'effacer les réticences naturelles des propriétaires. Par ailleurs, cette voie ne permet pas de contourner l'obstacle des biens sans …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Acte notarié ou acte administratif. – Les mutations peuvent être réalisées par acte notarié. Les cessions d'immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 € peuvent également être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Il s'agit alors d'un acte administratif comme dans le cadre de l'AFAF (C. rur. pêche marit., …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Vente de petites parcelles. – Les propriétaires ont également la faculté d'inclure dans l'ECIF la vente de toute parcelle boisée ne faisant pas partie des biens réattribuables, dans la limite de 7 500 € par propriétaire, lorsque ces ventes améliorent les fonds forestiers (C. rur. pêche marit., art. L. 124-3, al. 4 et art. L. 121-24, …
Les ECIF dans un périmètre d'aménagement
2018
– Commission communale ou intercommunale d'aménagement. – La commission communale ou intercommunale d'aménagement est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le tribunal de grande instance. Elle est composée de quinze membres (C. rur. pêche marit., art. L. 121-5-1) : …