Les ECIF dans un périmètre d'aménagement

Les ECIF dans un périmètre d'aménagement

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Commission communale ou intercommunale d'aménagement. – La commission communale ou intercommunale d'aménagement est présidée par un commissaire enquêteur désigné par le tribunal de grande instance. Elle est composée de quinze membres (C. rur. pêche marit., art. L. 121-5-1) :
  • le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
  • un exploitant agricole de la commune et son suppléant désignés par la chambre d'agriculture ;
  • une personne qualifiée en matière de faune, de flore et de protection de la nature et des paysages désignée par le président du conseil départemental ;
  • un fonctionnaire désigné par le président du conseil départemental ;
  • un délégué du directeur départemental des finances publiques ;
  • un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée ;
  • quatre propriétaires forestiers désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière ;
  • et quatre autres propriétaires forestiers nommés par le conseil municipal.
– Assistance de professionnels. – À l'instar de l'AFAF en zone forestière, le géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental a la faculté de se faire assister par un expert forestier ou par une personne agréée par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (C. rur. pêche marit., art. L. 124-10, al. 1).
– Une procédure amiable. – Malgré l'existence d'un périmètre d'aménagement foncier, les propriétaires ne sont pas tenus d'accepter les échanges proposés. Cette procédure, adaptée aux petites parcelles, permet de regrouper les propriétés forestières par acte administratif et de bénéficier de la prise en charge des frais par le département. Des soultes peuvent être prévues dans les échanges, dans la limite de 7 500 € (C. rur. pêche marit., art. L. 124-10).
– Une procédure lourde et longue. – La procédure nécessite deux enquêtes. Sur demande d'un ou plusieurs conseils municipaux ou de propriétaires forestiers, le conseil départemental institue une commission communale ou intercommunale et ordonne une première enquête d'aménagement préalable. Si l'opération d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers est acceptée, le conseil départemental en fixe le périmètre. La commission communale ou intercommunale lance ensuite la deuxième enquête publique, visant à recueillir l'avis des personnes concernées (propriétaires et titulaires de droits réels et personnels) et à inventorier les biens sans maître. Enfin, les propriétaires régularisent les échanges, amiablement entre eux.
Cette procédure dure entre trois et cinq ans. Ses effets sont limités compte tenu du caractère facultatif des mutations, alors que des fonds publics sont engagés. En pratique, elle ne rencontre aucun succès en raison de ses inconvénients. Elle mérite ainsi d'être amendée.
En revanche, les ECIF hors périmètre d'aménagement foncier s'attirent davantage les faveurs de la pratique.