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La division des parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole
2018
Tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre des AFAF est soumis à l'autorisation de la CDAF pendant les dix ans suivant la clôture des opérations (C. rur. pêche marit., art. L. 123-17). …
Le devoir de conseil préalable à la mutation
2018
– L'obligation d'information dérivant de la constitution d'une AFAFAF. – Les droits et obligations résultant de la constitution d'une AFAFAF sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre d'aménagement. En conséquence, lors de la mutation d'une parcelle, le propriétaire actuel est tenu d'informer son successeur de cette inclusion. Il convient également d'informer le locataire, le cas échéant. En cas de démembrement, le nu-propriétaire est seul membre de l'AFAFAF 1491658942725 . C'est sur lui que repose l'obligation …
Le sort des biens appartenant à l'AFAFAF
2018
– Les chemins ruraux. – La création de chemins d'exploitation est parfois nécessaire pour desservir les parcelles comprises dans le périmètre de l'AFAF. Si une association foncière existe, ces chemins ruraux sont créés à son initiative. Elle en assure la réalisation, l'entretien et la gestion 1487883447667 . Ces chemins de desserte sont en principe incorporés à la voirie communale après une procédure de classement (C. voirie routière, …
L'amélioration environnementale des conditions d'exploitation
2018
Les commissions d'aménagement privilégient les échanges de parcelles ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ou en cours de conversion depuis plus d'un an. Il existe un régime d'attribution prioritaire pour les acteurs biologiques (I) . Un mécanisme similaire est mis en place pour les fermiers exploitant en agriculture biologique (II) …
Le principe des terrains non bâtis et ses exceptions
2018
Le principe est le suivant : les terrains agricoles non bâtis sont compris dans le périmètre défini par la CCAF (C. rur. pêche marit., art. L. 121-1, al. 1) 1491132597908 . …
La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
La décision de poursuivre l'opération appartient au conseil départemental. Au vu du dossier présenté par la commission communale, il soumet le projet d'aménagement envisagé à enquête publique 1490516591738 . …
La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier
2018
– L'initiative de la procédure. – La procédure est initiée par la commune. L'AFAF est sollicité par toute partie prenante dont les propriétaires, les élus ou les agriculteurs exploitants jugent l'intervention utile. Une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est nommée par le conseil départemental 1490476711789 . Son rôle est de proposer le périmètre de l'opération, le mode d'aménagement à retenir et le programme des travaux permettant d'améliorer la productivité des …
La prise en compte de l'environnement
2018
Lors des opérations de remembrement, l'abattage des haies et le comblement des rivières semblaient légitimes et sans inconvénients. Mais leur suppression a bouleversé le paysage dans certaines régions 1487531579464 . …
L'étude d'impact préalable à toute opération d'aménagement
2018
– L'étude d'impact diligentée à l'échelle communale. – Une étude d'impact diligentée par la commune est réalisée préalablement à toute opération d'AFAF (C. env., art. R. 122-5). …
Les objectifs de l'aménagement foncier agricole et forestier
2018
L'AFAF est un outil concerté, basé sur la protection et la valorisation des richesses naturelles et patrimoniales. Toute opération d'aménagement foncier nécessite la réalisation préalable d'une étude d'impact sur le territoire (I) . La prise en compte de l'environnement est une composante importante de l'AFAF (II) …