Le sort des biens appartenant à l'AFAFAF

Le sort des biens appartenant à l'AFAFAF

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Le transfert des biens lors de la dissolution de l'AFAFAF. – Lorsque l'objet de l'AFAFAF est réalisé, l'assemblée de l'association propose sa dissolution et l'incorporation de ses biens au domaine privé de la commune. La délibération est soumise à l'approbation du préfet. La dissolution de l'AFAFAF entraîne le transfert gratuit de ses biens dans le domaine privé de la commune. Ce transfert nécessite néanmoins une délibération du conseil municipal. La cession signée du président du bureau est publiée au service de la publicité foncière.
L'association peut être dissoute d'office lorsque :
  • son objet a disparu ;
  • elle est sans activité réelle depuis plus de trois ans ;
  • son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public ;
  • et lorsqu'elle connaît de réelles difficultés financières entravant son fonctionnement.

Vérification de la procédure

En pratique, les notaires sont amenés à recevoir les actes constatant le transfert des biens. Le respect de la procédure mérite une attention particulière : vérification des mentions du procès-verbal, des pouvoirs, du visa de la préfecture, etc.

Cette cession est exonérée de toute taxe de publicité foncière (CGI, art. 1042).

Si la dissolution est prononcée avant la publication du transfert au service de la publicité foncière, le président l'assemblée n'a plus aucun pouvoir pour signer l'acte. La seule solution est de solliciter un acte administratif 1491594394047.
– Les chemins ruraux. – La création de chemins d'exploitation est parfois nécessaire pour desservir les parcelles comprises dans le périmètre de l'AFAF. Si une association foncière existe, ces chemins ruraux sont créés à son initiative. Elle en assure la réalisation, l'entretien et la gestion 1487883447667. Ces chemins de desserte sont en principe incorporés à la voirie communale après une procédure de classement (C. voirie routière, art. L. 141-3).
Si la commune refuse leur transfert, ils constituent des chemins ruraux susceptibles d'être cédés à l'un des propriétaires riverains. Dans ce cas, ils sont qualifiés de chemins d'exploitation. Lors de la dissolution de l'AFAFAF, la commune délibère sur leur rétrocession. La régularisation d'un acte administratif de cession des biens à la commune est nécessaire 1488644616150. Cependant, en l'absence d'un tel acte, l'arrêté préfectoral emporte transfert des voies entre les deux personnes publiques que sont l'AFAFAF et la commune. Pour permettre la publicité foncière, le notaire établit un acte visant le procès-verbal de remembrement ou d'AFAF et l'arrêté préfectoral en question.