Les commissions d'aménagement privilégient les échanges de parcelles ayant fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ou en cours de conversion depuis plus d'un an. Il existe un régime d'attribution prioritaire pour les acteurs biologiques (I). Un mécanisme similaire est mis en place pour les fermiers exploitant en agriculture biologique (II).
L'amélioration environnementale des conditions d'exploitation
L'amélioration environnementale des conditions d'exploitation
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
L'attribution prioritaire aux acteurs biologiques
– Le régime particulier des certifications biologiques. – Les propriétaires de parcelles ayant fait l'objet d'une certification biologique ou en cours de conversion depuis au moins un an sont prioritaires pour l'attribution de terrains ayant fait l'objet d'une même certification (C. rur. pêche marit., art. L. 123-4). Cette disposition est louable. Néanmoins, elle ne s'applique que pour autant qu'il existe, dans le périmètre établi, d'autres parcelles ayant fait l'objet d'une certification biologique ou en cours de conversion.
Lorsque le propriétaire d'une parcelle en état de culture biologique reçoit une parcelle en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion moindre, il perçoit une soulte en espèces prise en charge par le département. Le montant de cette soulte compense la perte correspondant aux investissements réalisés en vue de la conversion des parcelles cédées vers un mode d'agriculture biologique
1490559671721.
L'attribution aux locataires exploitant en bio
Le locataire d'une parcelle en agriculture biologique est également prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée.
– Un mécanisme juridiquement surprenant. – Cette priorité d'attribution et d'indemnisation en cas de non-réattribution aux « exploitants bio » (C. rur. pêche marit., art. L. 123-15, al. 2) est surprenante. D'une part, l'aménagement foncier concerne la propriété. Sur le plan juridique, une telle priorité d'attribution en propriété au fermier se conçoit difficilement. Le texte emploie le terme de « locataire », excluant l'attribution au propriétaire exploitant. Soit il s'agit d'une attribution en propriété au fermier, soit d'un report d'exploitation sur la nouvelle parcelle bio attribuée au propriétaire. Or, la loi prévoit déjà la possibilité pour le locataire de reporter son bail sur la parcelle attribuée au bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 123-15, al. 1)
1488626206969. D'autre part, l'attribution d'une soulte en nature laisse perplexe, le fermier ne possédant par essence aucun droit de propriété.
– La recherche d'une cohésion juridique. – Une attribution prioritaire au propriétaire bailleur dont la terre est mise en valeur en agriculture biologique, et corrélativement un report automatique du bail sur les nouvelles « parcelles bio », serait plus conforme en droit. Dans l'hypothèse où une parcelle en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent serait attribuée, une compensation financière devrait être prévue et mise à la charge du département, non pas une soulte. Le versement d'une soulte suppose la préexistence d'un droit de priorité.
L'AFAF s'accompagne de travaux d'amélioration des conditions d'exploitation (chemins, hydraulique agricole, etc.) appelés « travaux connexes ». Ils sont généralement réalisés par une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF).