La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier

La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les différents acteurs. – Dans le but d'associer les propriétaires aux opérations d'AFAF, l'essentiel des tâches est confié à une institution représentative dénommée « commission communale d'aménagement foncier » (CCAF). Elle exerce sa mission sous le contrôle d'une commission départementale d'aménagement foncier (CDAF).
Les opérations d'aménagement foncier supposent l'intervention de différents acteurs au nombre desquels figurent :
  • des autorités administratives de l'État (préfet, direction départementale de l'agriculture) ;
  • des collectivités territoriales (conseil départemental et conseil municipal) ;
  • des commissions locales d'aménagement foncier créées par le conseil départemental.
– L'initiative de la procédure. – La procédure est initiée par la commune. L'AFAF est sollicité par toute partie prenante dont les propriétaires, les élus ou les agriculteurs exploitants jugent l'intervention utile. Une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est nommée par le conseil départemental 1490476711789. Son rôle est de proposer le périmètre de l'opération, le mode d'aménagement à retenir et le programme des travaux permettant d'améliorer la productivité des exploitations.
Lorsque plusieurs communes limitrophes sont concernées par l'aménagement, le conseil départemental crée une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale.
La CCAF évalue les impacts du projet pour les parties prenantes et détermine les éventuelles mesures compensatoires à réaliser. Elle transmet ensuite sa proposition au conseil départemental, ce dernier ayant seul le pouvoir de déclencher la procédure. La CCAF (ou CIAF) est une autorité administrative 1490520065777agissant sous le contrôle de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) 1490518737800.
La décision de poursuivre l'opération appartient au conseil départemental. Au vu du dossier présenté par la commission communale, il soumet le projet d'aménagement envisagé à enquête publique 1490516591738.
– L'enquête publique. – L'enquête publique de commodo et incommodo est destinée à montrer les avantages et les inconvénients du projet en le soumettant aux observations des propriétaires locaux. Elle est organisée par le président de la commission. Un commissaire enquêteur est désigné 1490518818770. La durée de l'enquête est comprise entre trente et soixante jours.
Une fois le projet validé, la commission communale procède à l'échange des droits de propriété.