Du remembrement rural à l'aménagement foncier agricole et forestier

Du remembrement rural à l'aménagement foncier agricole et forestier

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
L'AFAF est une opération complexe aux particularismes locaux déterminants. Il convient dans un premier temps de déterminer quels sont ses objectifs (A), avant d'en présenter la procédure (B).

Les objectifs de l'aménagement foncier agricole et forestier

L'AFAF est un outil concerté, basé sur la protection et la valorisation des richesses naturelles et patrimoniales. Toute opération d'aménagement foncier nécessite la réalisation préalable d'une étude d'impact sur le territoire (I). La prise en compte de l'environnement est une composante importante de l'AFAF (II).

L'étude d'impact préalable à toute opération d'aménagement

– L'étude d'impact diligentée à l'échelle communale. – Une étude d'impact diligentée par la commune est réalisée préalablement à toute opération d'AFAF (C. env., art. R. 122-5).
Elle regroupe :
  • les informations relatives au milieu physique : le climat, le relief, la géologie, le réseau et le fonctionnement hydraulique ;
  • les informations socio-économiques : l'évolution agricole et forestière, l'utilisation des sols, les activités humaines du secteur et l'évolution de la population ;
  • les données relatives au patrimoine naturel et culturel ;
  • la biodiversité des milieux naturels et le fonctionnement des écosystèmes comme les corridors biologiques, les zones humides, les espèces protégées et les zones Natura 2000 1490474472049 ;
  • la qualité des milieux et les pollutions éventuelles de l'eau, de l'air et du sol, ainsi que les installations classées au titre de la protection de l'environnement ;
  • l'utilisation durable des ressources naturelles et les périmètres de captage d'alimentation en eau potable ou eau minérale ;
  • les risques naturels comme l'érosion, l'inondation, les avalanches et les incendies ;
  • le paysage et le cadre de vie ;
  • le patrimoine naturel et culturel comme les sites et monuments historiques classés et inscrits, les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP) ;
  • et la forêt.

La prise en compte de l'environnement

Les conséquences néfastes des opérations de remembrement : l'exemple de la suppression des haies et talus

Lors des opérations de remembrement, l'abattage des haies et le comblement des rivières semblaient légitimes et sans inconvénients. Mais leur suppression a bouleversé le paysage dans certaines régions 1487531579464.
Plus de 835 000 kilomètres de haies et de talus ont été détruits entre 1945 et 1983 dans le cadre des remembrements.
Or, les haies et talus sont des éléments fixes capables de stabiliser les sols en ralentissant l'écoulement des eaux ou en brisant les vents. Ils constituent également des corridors écologiques permettant le déplacement d'espèces pour coloniser de nouveaux milieux. Ils contribuent ainsi à augmenter la biodiversité d'un territoire. Les interconnexions entre les espaces naturels créés par ces corridors facilitent en effet la dissémination des végétaux et le déplacement des animaux.
La disparition de ces éléments naturels structurants laisse de grandes cicatrices dans les paysages 1490639908682.
– Les travaux connexes et le maintien des continuités écologiques. – La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010 1487456588296a introduit un nouvel objectif (C. rur. pêche marit., art. L. 123-18) : celui du maintien des continuités écologiques dans le cadre des travaux connexes à l'AFAF. Ces travaux sont effectués dans le respect des équilibres naturels pour la préservation et la restauration des continuités écologiques. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF) contrôle la conformité des travaux d'aménagement hydraulique 1490475906989et les travaux affectant les particularités topographiques 1492267372401.
La présence de « personnes qualifiées pour la protection de la nature » (PQPN) est obligatoire depuis 1975. Leur rôle est de concilier les intérêts agricoles et la protection du milieu naturel en sensibilisant les agriculteurs et les propriétaires membres de la CCAF. La loi sur la protection de la nature de 1976 1491146445646impose une étude d'impact sur l'environnement, quelle que soit l'importance du projet. Cette étude est destinée à proposer des mesures compensatoires permettant de réduire les impacts négatifs identifiés.

La procédure d'aménagement foncier agricole et forestier

– Les différents acteurs. – Dans le but d'associer les propriétaires aux opérations d'AFAF, l'essentiel des tâches est confié à une institution représentative dénommée « commission communale d'aménagement foncier » (CCAF). Elle exerce sa mission sous le contrôle d'une commission départementale d'aménagement foncier (CDAF).
Les opérations d'aménagement foncier supposent l'intervention de différents acteurs au nombre desquels figurent :
  • des autorités administratives de l'État (préfet, direction départementale de l'agriculture) ;
  • des collectivités territoriales (conseil départemental et conseil municipal) ;
  • des commissions locales d'aménagement foncier créées par le conseil départemental.
– L'initiative de la procédure. – La procédure est initiée par la commune. L'AFAF est sollicité par toute partie prenante dont les propriétaires, les élus ou les agriculteurs exploitants jugent l'intervention utile. Une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est nommée par le conseil départemental 1490476711789. Son rôle est de proposer le périmètre de l'opération, le mode d'aménagement à retenir et le programme des travaux permettant d'améliorer la productivité des exploitations.
Lorsque plusieurs communes limitrophes sont concernées par l'aménagement, le conseil départemental crée une commission intercommunale dotée des mêmes pouvoirs que la commission communale.
La CCAF évalue les impacts du projet pour les parties prenantes et détermine les éventuelles mesures compensatoires à réaliser. Elle transmet ensuite sa proposition au conseil départemental, ce dernier ayant seul le pouvoir de déclencher la procédure. La CCAF (ou CIAF) est une autorité administrative 1490520065777agissant sous le contrôle de la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) 1490518737800.
La décision de poursuivre l'opération appartient au conseil départemental. Au vu du dossier présenté par la commission communale, il soumet le projet d'aménagement envisagé à enquête publique 1490516591738.
– L'enquête publique. – L'enquête publique de commodo et incommodo est destinée à montrer les avantages et les inconvénients du projet en le soumettant aux observations des propriétaires locaux. Elle est organisée par le président de la commission. Un commissaire enquêteur est désigné 1490518818770. La durée de l'enquête est comprise entre trente et soixante jours.
Une fois le projet validé, la commission communale procède à l'échange des droits de propriété.