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Les subventions de l'ANAH
2018
– Une des missions de l'ANAH : favoriser le logement. – L'ANAH a notamment pour mission de faciliter la transformation de locaux non affectés à l'habitation en logements. À ce titre, elle consent des subventions. Ce dispositif concerne les logements utilisés à titre de résidence principale (CCH, art. L. 321-1, I). Il profite également à la transformation d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation en pièce …
Les opérations concernées
2018
– Les biens éligibles. – La cession porte sur des locaux à usage de bureau, commercial ou industriel 1499615025801 . Ils doivent se trouver dans des communes situées dans des zones caractérisées par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements. …
L'adaptation de l'existant aux besoins réels
2018
Certains biens, conçus à l'origine pour un usage différent, sont inutilisables à usage d'habitation. D'autres, vétustes ou inadaptés au confort moderne, sont difficilement habitables. …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– Le contribuable, loueur en meublé non professionnel. – Le contribuable doit exercer une activité de location meublée non professionnelle. …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– La nature du logement. – Le logement dépend de l'une des structures limitativement énumérées : …
Le dispositif Pinel
2018
– L'écocondition. – À l'exception des biens situés à Mayotte, le logement doit répondre à une certaine performance énergétique. …
Le prêt « Action Logement »
2018
– Le montant du prêt. – Le montant du prêt ne dépasse pas 30 % du coût de l'opération, dans la limite de 30 000 à 50 000 € selon la localisation du bien financé (CCH, art. R. 313-20-1, II, 1°). …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– Le taux du prêt. – Le taux du PSLA est libre, sous réserve des taux plafonds des prêts conventionnés. …
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
– Le plafond de ressources. – Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés par arrêté doivent solliciter un prêt conventionné bénéficiant de la garantie de l'État. Ces plafonds sont les mêmes que pour le PTZ+ 1503590391825 . …
Les conditions propres au prêt à l'accession sociale (PAS)
2018
Le PAS étant une catégorie de prêt conventionné, il est concerné par les mêmes règles, à l'exception des points suivants. …