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Les effets patrimoniaux du concubinage au décès
2025
– Une absence de droit à héritage. – L'union de fait ne produit aucun effet juridique au décès, le concubin est exclu de la succession. Cette solution ferme et austère paraît néanmoins sage. Il serait étrange que la loi assure une protection supplétive de volonté que les concubins n'ont pas recherchée. Il nous appartient de témoigner auprès des partisans de la promotion successorale des concubins et partenaires de l'importante hétérogénéité des situations rencontrées en nos offices. Si certains de nos clients nous consultent pour préparer leur protection, d'autres viennent séparément pour …
La constitution d'un droit d'usage et d'habitation
2025
– La constitution d'un droit d'usage et d'habitation à titre gratuit. – Les partenaires peuvent aussi prévoir de se protéger par libéralité. Le propriétaire donne à son compagnon ou sa compagne, de son vivant, un droit d'usage et d'habitation éventuel (ou un usufruit éventuel) qui s'ouvrira à son propre décès. L'opération doit revêtir les formes d'un acte notarié. Le mécanisme échappe à l'article 751 du Code général des impôts. On peut supposer qu'il soit taxé comme un usufruit successif lors de son ouverture au décès et qu'il soit par conséquent exempté de droits de mutation entre …
Le legs en usufruit
2025
– Legs en usufruit et descendants. – Les descendants sont réservataires. L'article 917 du Code civil offre une option individuelle aux héritiers réservataires, qui peuvent soit laisser la libéralité s'exécuter purement et simplement, soit abandonner la propriété de la quotité disponible. L'article 917 n'est pas d'ordre public et le disposant peut choisir de l'écarter. L'option réservée aux réservataires est soumise aux conditions suivantes : tout d'abord, la libéralité doit être d'un usufruit ou d'une rente viagère ; ensuite, le défunt ne doit avoir consenti aucune autre libéralité, fût-ce un …
Le legs en usufruit
2025
– Legs en usufruit et bien de famille. – La question est bien plus délicate si le bien légué en usufruit au partenaire est un bien de famille. Deux hypothèses rendent incertaine l'efficacité de la libéralité : le cas du droit de retour, tout d'abord, et l'application d'une disposition résiduelle, ensuite. S'agissant du droit de retour, il convient de distinguer le droit de retour légal et le droit conventionnel. Si le droit de retour légal des frères et sœurs est inopérant en présence d'une libéralité, ce n'est pas le cas du droit de retour des père et mère qui s'applique de manière …
Les droits sur le logement
2025
– Une idée contradictoire avec le pluralisme des modèles. – « À chacun sa famille, à chacun son droit », écrivait en 1978 le doyen Carbonnier. Dès lors que le choix a été fait de sauvegarder la diversité des régimes de conjugalité, il serait incohérent d'aligner les droits des époux et des partenaires. Le professeur Yves Lequette relève à ce propos le risque de glisser « d'un pluralisme à un monisme dégradé ». La diversité des situations, le lien fondamentalement électif imposent de laisser à l'appréciation des partenaires le degré de protection qu'ils …
Les droits sur le logement
2025
– Vers un droit viager au logement ? – Émerge des débats contemporains l'idée d'un droit commun du couple impératif, s'imposant à tous sans manifestation de volonté. La protection du logement est présentée traditionnellement comme un droit inhérent à celle des individus. Le logement est en effet le lieu de vie de la famille, un cadre à pérenniser, dont la stabilité assure sa sécurité. « De plus en plus, le droit au logement (ou à l'habitat) s'affirme comme un droit de l'homme (…) et le droit du logement comme une spécialité. L'un et l'autre, cependant, sont en cheville avec le droit de la …
Les arguments en faveur d'un statut distinct
2025
– Conclusion. – La question est éminemment délicate. L'étude du droit comparé, l'analyse des statistiques sur l'évolution du mariage et des partenariats en France comme à l'étranger, la lecture des travaux préparatoires à la loi de 1999, l'expérience de terrain au sein de nos offices, les échanges avec nos clients, nous conduisent à reconnaître la cohérence du système actuel et le risque d'une assimilation progressive des régimes au détriment du mariage. L'ouverture du mariage aux couples de même sexe rend inutile l'alignement successoral des deux régimes. Instituer le partenaire au rang des …
Intérêts
2025
– Mille et un intérêts. – La donation entre époux revêt un caractère plus attrayant que le testament, dont il n'a pas le côté morose. Ses intérêts sont multiples. …
Notion
2025
– Histoire. – La donation de biens à venir entre époux forme l'exception la plus commune de l'irrévocabilité des donations et de la prohibition des pactes sur successions futures. C'est le notariat, en l'absence de tout texte, qui est à l'origine de cette institution originale consentie pendant le mariage. Lorsque la loi du 9 mars 1891 crée le statut successoral du conjoint, elle abandonne la protection du survivant à l'appréciation de la volonté des époux en laissant libre cours à la créativité notariale. En 1958, le survivant accède à la saisine, mais conserve des droits légaux successoraux …
Notion
2025
– Définition. – La donation entre époux est « un acte par lequel l'instituant dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de l'institué qui l'accepte ». Elle peut être faite par contrat de mariage, ce qui lui confère un caractère irrévocable, ou au cours du mariage, elle est alors révocable ad nutum . Seule cette dernière variété est pratiquée. La doctrine définit cette libéralité matrimoniale sous les termes « d'institution contractuelle », les notaires sous ceux de « donation entre époux » et le grand public l'appelle la « donation au dernier vivant …