4408 Résultats trouvés
Les personnes intéressées par le rapport
2025
– Plan. – Nous allons nous intéresser aux débiteurs (Sous-section I) puis aux créanciers (Sous-section II) du rapport. …
Cas des donations-partages complexes
2025
– Donation-partage avec soulte. – Pour l'exercice du droit de retour légal des parents, en cas de donation-partage avec soulte, faut-il distinguer selon que le donataire prédécédé sans postérité est l'attributaire du bien ou celui de la soulte ? L'exemple est celui d'une donation-partage par le père ou la mère d'un bien immobilier unique avec attribution de celui-ci au fils, à charge pour lui de verser une soulte de la moitié de sa valeur à sa sœur, sans stipulation dans l'acte d'un droit de retour conventionnel. En l'espèce, l'égalité de traitement des deux situations semble s'imposer. Le …
Régime du droit de retour
2025
– Articulation du droit de retour conventionnel et du droit de retour légal. – Lorsque les biens donnés, pour partie, ont été vendus du vivant du gratifié avec la renonciation au droit de retour conventionnel de ses parents donateurs et, pour partie, se retrouvent en nature dans ses biens existant à son décès, les deux droits de retour conventionnel et légal vont jouer dans le cadre de sa …
Régime du droit de retour
2025
– Modalités de mise en œuvre. – Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 738-2 du Code civil : « Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exerce en valeur, dans la limite de l'actif successoral ». On en déduit que le droit de retour s'exerce en nature lorsque le bien donné figure parmi les biens existants au décès et qu'il s'exerce en valeur lorsque ledit bien a été aliéné du vivant du gratifié. Il en résulte que ce retour légal ne fait pas obstacle à une cession des biens donnés et que le tiers acquéreur n'est pas susceptible d'être inquiété par un droit de …
Régime du droit de retour
2025
– Conditions de mise en œuvre. – Quatre conditions doivent être réunies pour la mise en œuvre du droit de retour légal des père et mère : …
Nature du droit
2025
– Un droit d'ordre public. – L'expression « dans tous les cas » figurant à l'article 738-2 du Code civil signifie que le père et/ou la mère ne peuvent pas être privés de leur droit de retour légal. Cette expression est analysée comme lui conférant un caractère d'ordre public, d'autant qu'il vise à compenser la suppression de la réserve. Sur la base à la fois de la lettre du texte et du contexte de son élaboration, il apparaît que le défunt ne peut faire échec à ce droit de retour en disposant des biens à titre gratuit ou à titre onéreux. En revanche, cela ne signifie pas que les parents …
Imputation du droit viager au logement sur les droits légaux
2025
– Ordre d'imputation du droit viager au logement et des libéralités sur les droits légaux. – Une difficulté survient, dans le silence des textes, lorsque le conjoint est à la fois gratifié d'une libéralité et bénéficiaire du droit viager au logement. Comment articuler les imputations des articles 758-6 et 765 du Code civil ? Pour éviter le cumul des droits, il y a lieu d'effectuer une double imputation sur les droits légaux. Mais dans quel ordre procéder à ces imputations ? La doctrine majoritaire estime que le droit viager doit s'imputer avant les libéralités, en raison de sa nature …
Imputation du droit viager au logement sur les droits légaux
2025
– Droits légaux en pleine propriété. – Si le conjoint hérite en pleine propriété, il y a lieu d'imputer la valeur de ce droit viager au logement sur la valeur de ses droits légaux. Deux résultats sont alors possibles. Soit la valeur des droits d'usage et d'habitation est inférieure à celle des droits légaux du conjoint, et l'article 765 du Code civil précise alors que celui-ci « peut prendre le complément sur les biens existants ». D'après les termes employés par le législateur, ce complément serait donc une faculté accordée au conjoint à laquelle il peut renoncer. Soit la valeur des droits …
Imputation du droit viager au logement sur les droits légaux
2025
– Droits légaux en usufruit. – Lorsque le conjoint opte pour l'usufruit, la valeur du droit viager au logement étant inférieure à la valeur de son usufruit légal, l'imputation s'avère donc inutile. …
L'assiette de l'usufruit légal
2025
– Exclusion des biens soumis au droit de retour. – Aux biens existants nets, doivent être déduits les biens faisant l'objet d'un droit de retour conventionnel. Les biens retournent alors dans le patrimoine du donateur par l'effet résolutoire de la clause contenue dans l'acte de donation et sont donc exclus des biens existants. Quant aux droits de retour légaux, ils ne jouent jamais en présence de descendants et ne peuvent donc interférer avec l'usufruit légal du conjoint …