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Les modalités du contrôle par le bailleur
2018
– Un état des lieux indispensable. – La pratique des baux ruraux délaisse largement l'établissement d'un état des lieux, pourtant obligatoire dans le mois précédant ou suivant l'entrée en jouissance du preneur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-4). Lors de la mise en place d'un BRE, il est indispensable de le réaliser pour deux raisons au …
Le contenu des clauses environnementales
2018
– Le maintien des bonnes pratiques existantes. – Le maintien d'infrastructures ou de bonnes pratiques préexistantes sur la parcelle constitue une obligation permettant la conclusion d'un BRE (C. rur. pêche marit., art. L. 411-27). Ces clauses de maintien sont ouvertes à tous les bailleurs et sur tout le territoire. La nature des infrastructures écologiques devant être maintenues est définie de manière non exhaustive 1518615255009 . Il s'agit des haies, bosquets, arbres isolés ou alignés, jachères, bordures de champs, fossés, murets, banquettes, mares et vergers de haute tige (C. rur. …
L'accompagnement contractuel : le bail rural environnemental (BRE)
2018
– Genèse du BRE. – Les propriétaires bailleurs n'ont aucune prise sur les méthodes culturales choisies, les preneurs bénéficiant d'une liberté totale dans la conduite de l'exploitation 1508181934331 . Ainsi, il est apparu nécessaire de permettre aux bailleurs d'accompagner l'écologisation de l'agriculture. À cette fin, le législateur a créé le bail rural environnemental (BRE) 1494163339666 . Par la suite, la loi d'avenir a permis de renforcer son utilisation 1493755781231 , en élargissant son champ d'application territorial et en l'ouvrant aux bailleurs privés. Afin de permettre son …
Les fondements de l'agriculture biologique
2018
– L'accompagnement politique. – Compte tenu de son rôle dans l'agriculture moderne, l'Union européenne a été un véritable moteur de ce mode d'exploitation. De nombreux règlements européens ont accompagné le développement de l'agriculture biologique 1493537024297 . Actuellement, le règlement communautaire du 28 juin 2007 et le règlement d'application du 5 septembre 2008 sont les documents de base en la matière 1493537153216 . En droit interne, la prise en compte de « l'écologisation » de l'activité agricole a été progressive jusqu'à la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 1493537811794 …
Les fondements de l'agriculture biologique
2018
– Les principes de l'agriculture biologique. – L'agriculture biologique est fondée sur plusieurs principes philosophiques, juridiques et agricoles complémentaires. Elle s'appuie d'abord sur les meilleures techniques environnementales permettant un haut degré de biodiversité et la préservation des ressources naturelles. Le bien-être animal et l'utilisation de procédés naturels internes au système (sans OGM et avec une stricte limitation des intrants chimiques) sont également au cœur de ces pratiques. Elle permet ainsi d'améliorer la santé des sols, de l'eau, des animaux, des végétaux et …
L'indemnisation des améliorations en fin de bail
2018
– Une indemnisation parfois inadaptée. – Le régime d'indemnisation des améliorations en fin de bail est adapté aux arbres frugifères et aux vignes (C. rur. pêche marit., art. L. 411-71). Il s'appuie sur la notion d'entrée en production des plantations. Or, les arbres plantés dans le cadre d'une exploitation agroforestière sont souvent d'essences différentes 1500355762261 . Ils représentent davantage une valeur d'avenir qu'un espoir de revenus à court terme. Ainsi, le mode actuel d'évaluation de l'indemnité n'est pas …
L'indemnisation des améliorations en fin de bail
2018
– La justification de l'indemnisation. – L'une des difficultés de l'agroforesterie est liée à la durée d'exploitation des arbres. En effet, elle ne correspond pas aux durées habituelles d'exploitations agricoles, étant bien souvent supérieure à la carrière de l'exploitant. Ainsi, il y a fort à parier que les arbres plantés seront toujours en place à l'issue du bail. S'agissant d'une amélioration du fonds, le versement d'une indemnité par le bailleur à l'exploitant se justifie en droit (C. rur. pêche marit., art. L. 411-69 et s.). Le régime général de cette indemnisation est parfaitement …
L'autorisation du bailleur en cours de bail
2018
– La nécessaire adaptation des baux en cours. – Le retour de l'agroforesterie dans les pratiques agricoles rend nécessaire l'adaptation des baux en cours. Le régime des baux ruraux contient des dispositions constituant des freins à ce type d'exploitation. Il s'agit de l'obligation d'autorisation préalable du bailleur dans deux …
La haute valeur environnementale
2018
– La mention HVE. – Les exploitations ayant obtenu la certification de troisième niveau sont les seules à pouvoir se prévaloir de l'emploi de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », ou de toute autre dénomination équivalente dans leur communication (publicité ou documents commerciaux). Elle répond au besoin clairement exprimé dans les travaux du Grenelle de l'environnement de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement. Deux logos ont été mis en place par le ministère de l'Agriculture à la fin de …
Une certification progressive
2018
– Le deuxième niveau. – La certification environnementale de l'exploitation constitue le deuxième niveau (C. rur. pêche marit., art. D. 617-3). Elle correspond au respect d'exigences imposées par un référentiel du ministère de l'Agriculture pour l'ensemble de l'exploitation 1490309611281 . …