Les modalités du contrôle par le bailleur

Les modalités du contrôle par le bailleur

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Un état des lieux indispensable. – La pratique des baux ruraux délaisse largement l'établissement d'un état des lieux, pourtant obligatoire dans le mois précédant ou suivant l'entrée en jouissance du preneur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-4). Lors de la mise en place d'un BRE, il est indispensable de le réaliser pour deux raisons au moins :
  • les sanctions encourues en cas de non-respect des engagements du preneur nécessitent de disposer d'éléments précis sur l'état initial des parcelles ;
  • parmi les obligations environnementales envisagées, l'obligation de maintien de pratiques antérieures fait expressément référence à un état des lieux (C. rur. pêche marit., art. R. 411-9-11-2).
En pratique, l'état des lieux est établi en faisant référence à des documents déjà disponibles 1500615984950ou, à défaut, en effectuant une visite sur site permettant un relevé de la faune, de la flore et des éléments paysagers.

Exemple d'état des lieux

Les parcelles louées sont bordées au sud par des arbres de haute tige. Des chênes bordent le nord. On observe en bordure de la sauge sclarée, de la prêle, et un tilleul à l'extrême est marquant probablement la limite de propriété. La bordure à l'est est nue. Une bande de vingt mètres carrés est cultivée en petits fruits (cassis, framboises) et comporte une infrastructure agroécologique
<sup class="note" data-contentnote=" Source : Terre de liens, Tour de Plaine, Ferme sur la Commune de Sainte Jalle (Drôme) (V. document du CEREMA, Le bail rural à clauses environnementales [BRE] et le paysage « agroenvironnemental », juin 2015).">1508182843020</sup>.

– Le contrôle annuel. – Le contrôle du respect des pratiques culturales est réalisé annuellement (C. rur. pêche marit., art. R. 411-9-11-4). Il peut être effectué directement par le bailleur, notamment lorsqu'il dispose des compétences nécessaires (par ex. : les employés des conservatoires des espaces naturels, des parcs naturels, des syndicats des eaux, etc.). Le bailleur a également la possibilité de déléguer cette mission à un tiers indépendant au contrat, tel qu'un expert agricole ou un technicien de la chambre agriculture. La réalisation de ce suivi se heurte à son coût, le BRE n'engendrant bien souvent pas de rendement économique. La question du financement des outils écologiquement vertueux se pose à nouveau…

L'autocontrôle participatif

L'association « Terre de Liens » organise régulièrement des visites de fermes par ses groupes locaux. Ces manifestations sont au départ pédagogiques pour les participants, mais permettent également aux membres de l'association de constater les évolutions des parcelles. Un échange intervient avec le preneur sur les travaux en cours et à venir. Terre de Liens qualifie ces opérations « d'autocontrôle participatif » permettant de réaliser à moindre coût le contrôle annuel.