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Le droit de préférence de la commune
2018
– Exercice du droit de préférence. – La commune dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître au vendeur sa décision d'exercer le droit de préférence aux prix et conditions indiqués (C. for., art. L. 331-24, al. 2). À la différence des voisins, la mairie ne peut pas exercer son droit par remise contre récépissé. La commune ne peut pas discuter le prix de vente 1511707487519 …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Notification. – Le vendeur 1506176707961 notifie au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. for., art. L. 331-24, al. 2). Cette formalité est requise même en cas d'affichage en mairie de l'avis de vente prévu pour le droit de préférence des …
Le droit de préférence de la commune
2018
– Champ d'application – opérations concernées. – En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d'une superficie inférieure à quatre hectares, la commune de situation du bien bénéficie d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-24). Ce droit de préférence s'applique également en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance, les autres conditions étant par ailleurs remplies. Le champ d'application de ce droit de préférence, les opérations concernées et les cas d'exclusion sont identiques à ceux du droit de préférence des voisins …
Le droit de préférence de la commune
2018
Le droit de préférence des communes (C. for., art. L. 331-24) ressemble à celui des riverains, la commune n'étant toutefois pas tenue d'être propriétaire d'une parcelle boisée contiguë. …
La réalisation de la vente
2018
– Sanction en cas de violation du droit de préférence. – Toute vente opérée au mépris du droit de préférence forestier des voisins est susceptible d'annulation (C. for., art. L. 331-20). L'action doit être intentée dans les cinq ans 1512233077291 . Seuls les bénéficiaires du droit et leurs ayants droit peuvent exercer l'action en nullité. Le voisin lésé ne peut pas être substitué à l'acquéreur, mais seulement solliciter, outre l'annulation de la vente, des dommages et intérêts s'il justifie d'un préjudice 1501760617384 …
L'exercice du droit de préférence
2018
– Deux mois à compter de la notification. – Chaque titulaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au vendeur sa décision d'exercer le droit de préférence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 331-19, al. 3) 1500901186010 . Si la notification résulte de l'affichage en mairie, le délai court à compter du premier jour de l'affichage, attesté le cas échéant par le maire. L'insertion légale ne fait courir aucun délai. Néanmoins, si l'insertion est pratiquée postérieurement à l'affichage en mairie, il convient …
Les opérations concernées
2018
– Les ventes. – Le droit de préférence des voisins s'applique en cas de vente (C. for., art. L. 331-19), peu important les modalités de paiement du prix (comptant, à terme ou encore moyennant rente viagère). La notion de vente s'entend strictement. Ainsi, les autres mutations à titre onéreux telles que l'échange, l'apport en société, la licitation, le partage d'indivision ou de société, ne sont pas soumises à ce droit de priorité. Les mutations à titre gratuit échappent également au droit de préférence. Il convient néanmoins de réserver les cas de fraude, révélés par exemple en matière …
Les titulaires du droit de préférence
2018
Il convient de noter que la vente à une commune bénéficiant d'un droit de préférence 1501864074085 ne fait pas partie des exceptions prévues par l'article L. 331-21 du Code forestier. Au surplus, en cas de notification des droits de préférence aux voisins et à la commune, le vendeur choisit librement l'acquéreur parmi ceux ayant exercé leur droit (C. for., art. L. 331-24, …
Les titulaires du droit de préférence
2018
– Contiguïté de la parcelle. – La parcelle est nécessairement contiguë à la propriété vendue. Il suffit qu'une partie de parcelle de la propriété vendue soit contiguë à une parcelle boisée pour ouvrir le droit de préférence sur le tout. La notion de contiguïté forestière mérite d'être précisée 1500305407707 . Elle implique en effet que la propriété vendue jouxte la parcelle boisée, ne serait-ce que par un angle. Par ailleurs, les parcelles séparées par une allée 1509301108028 , un chemin d'exploitation (C. rur. pêche marit., art. L. 162-1) 1500305524419 ou un cours d'eau non domanial sont …
La gestion des bois et forêts
2018
– Conclusion. – La société d'épargne forestière est un excellent outil de mobilisation de l'épargne en faveur de la forêt. Les investisseurs disposent en effet de sérieuses garanties calquées sur celles prévues en matière de SCPI, notamment en matière de gestion du patrimoine de la société et de liquidité de l'investissement. L'échec patent de cette forme de société est regrettable. Depuis son instauration il y a plus de quinze ans, une seule société d'épargne financière a en effet été …