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Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Le régime de transparence du GAEC applicable aux seuils de l'article 75 du Code général des impôts. – Dans les GAEC totaux, les seuils 1513748902162 sont multipliés par le nombre d'associés, permettant ainsi aux associés des GAEC d'être dans une situation comparable à celle d'un exploitant individuel. Cependant, le Conseil d'État ne s'est pas contenté de multiplier les seuils, exigeant que ces derniers soient respectés tant au niveau du GAEC que de chacun des associés. Cette interprétation a été vivement contestée, car considérée dangereuse et pénalisante pour les associés. Il suffit qu'un …
Les activités accessoires réalisées par l'exploitant individuel
2018
– Activité de location de gîtes et de chambres d'hôtes. – La location meublée est une activité pouvant s'analyser, selon le cas, soit en une activité civile, soit en une activité civile agricole, soit encore en une activité commerciale. Pour pouvoir être qualifiée d'activité agricole par relation au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, l'activité d'hébergement doit avoir pour support une exploitation agricole, c'est-à-dire entretenir un lien économique avec une exploitation agricole. Ainsi, une activité inscrite sur les lieux mêmes de l'exploitation mais selon …
Les activités par détermination de la loi
2018
– Quand le fiscal ne suit pas le civil. – La corrélation entre le fiscal et le civil n'est toutefois pas parfaite. Ainsi, les activités de déneigement au profit des collectivités territoriales 1513534852777 sont civilement considérées comme des activités agricoles, ce qui n'est pas le cas d'un point de vue fiscal. À l'inverse, la location de droits à paiement de base (DPB) et l'activité de musher 1513516987721 demeurent rattachées aux bénéfices agricoles sans pour autant être perçues comme des activités …
Les activités par détermination de la loi
2018
– La méthanisation agricole. – Contrairement à la biomasse, la production et la commercialisation d'énergie en récupérant le gaz issu de la fermentation des sous-produits de l'agriculture ne sont pas agricoles par nature. Le législateur est intervenu pour rattacher cette activité aux définitions civile et fiscale. Au fiscal, l'approvisionnement sur l'exploitation doit être majoritaire alors que la définition civile permet l'approvisionnement majoritaire auprès d'autres …
Le rapprochement du droit fiscal et du droit rural : les activités agricoles par nature et par détermination de la loi
2018
Il convient de distinguer les activités agricoles par nature (A) et par détermination de la loi (B) . …
L'obligation d'inscrire au bilan les bâtiments et les plantations affectés à l'exploitation
2018
– Le cas particulier des maisons d'habitation. – L'inscription de la maison d'habitation de l'exploitant au bilan est une option 1494368639711 . En effet, l'inscription n'est possible que si la maison fait partie intégrante du corps de ferme et ne présente pas le caractère d'une maison de maître. En cas d'inscription, les règles d'amortissement sont les mêmes que celles des bâtiments. Pour les immeubles à usage d'habitation, les taux d'amortissement les plus couramment admis dans la pratique varient de 1 % à 2,5 % par an, soit un amortissement sur une durée de quarante ans à cent ans. Les …
L'inscription des bâtiments et plantations
2018
L'inscription au bilan des bâtiments et des plantations affectés à l'exploitation est obligatoire (§ I) . Elle engendre un amortissement (§ II) . …
Les motivations de l'option
2018
– Les stratégies de réduction des cotisations MSA. – L'exploitant choisissant de conserver les terres dans son patrimoine privé peut se consentir un bail à lui-même. En agriculture, la question du bail à soi-même est étroitement liée aux cotisations sociales. Or, celles-ci sont calculées en fonction du revenu fiscal agricole. Différents procédés permettent de réduire le coût de la protection sociale. Ils consistent tous à réduire l'assiette servant de base aux cotisations sociales et, plus précisément, à transformer des bénéfices agricoles en revenus fonciers. Il est ainsi conseillé de ne …
Les modalités de l'option
2018
– La notion de biens affectés à l'exploitation appréciée différemment pour le micro-BA et pour l'EIRL. – Sous l'ancien régime du forfait, supprimé depuis le 1 er janvier 2016, les exploitants étaient dispensés d'établir un bilan 1494062656925 . L'administration présumait que tous les biens affectés à l'exploitation étaient dans le patrimoine professionnel. Ainsi, la vente de terres au forfait relevait toujours des plus-values professionnelles. Le choix de l'inscription se posait en revanche lors du passage du forfait au réel. Depuis le 1 er janvier 2016, le régime du micro-BA remplace le …
Les modalités de l'option
2018
– Durée et portée de l'option. – La durée de l'option est d'un an. Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant 1499886649581 . Par ailleurs, l'option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire. L'exploitant ne peut pas inscrire seulement les terres pour lesquelles l'option présenterait des avantages, par exemple les terres acquises à titre onéreux donnant lieu à des charges …