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L'initiative de la procédure d'ECIR
2018
L'initiative de la procédure d'ECIR est confiée à l'autorité administrative dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier (A) . En dehors de cette hypothèse (ECIR sans périmètre), l'initiative appartient aux propriétaires (B) . …
Le sort du bail rural
2018
– Les parcelles objet du report dont la superficie est sous le seuil d'application du statut du fermage. – Le report du bail est obtenu quelle que soit la différence de superficie entre la parcelle d'origine et la nouvelle parcelle. Toutefois, lorsque la parcelle attribuée passe sous le seuil d'application du statut du fermage (C. rur. pêche marit., art. L. 411-3), le propriétaire a la possibilité de mettre fin au bail par l'effet d'un congé donné par écrit six mois au moins avant la fin de l'année culturale 1494677704738 (C. civ., art. 1774 et 1775) 1488651514687 …
Le sort du bail rural
2018
– Les baux ruraux de plus de douze ans et la publicité foncière. – Les baux ruraux de plus de douze années sont obligatoirement publiés au service de la publicité foncière 1491671857402 . Lorsque le preneur opte pour le report du bail sur les nouvelles parcelles, la CCAF mentionne les références de publication dans le procès-verbal du bail pour lequel il y a lieu de renouveler la publicité légale antérieure 1491752271775 . À défaut, le report du bail n'est pas effectué d'office par le service de la publicité …
Le sort du bail rural
2018
– Le report du bail rural sur les parcelles attribuées : un droit discrétionnaire pour le preneur. – L'AFAF n'entraîne pas l'extinction des baux ruraux, même en cas de changement de propriété. …
Le sort des pactes de préférence
2018
L'obligation de préférence est qualifiée d'obligation personnelle pesant sur le promettant. Elle est consentie intuitu rei 1491662207054 . Le critère de l' intuitu rei est un critère d'efficacité juridique 1491318583061 . …
Le maintien des servitudes
2018
« La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire » (C. civ., art. 637). Elle est indissociable du fonds. Par conséquent, les propriétaires successifs du fonds servant la subissent. …
Le devoir de conseil préalable à la mutation
2018
Les divisions de parcelles comprises dans le périmètre d'aménagement foncier agricole font l'objet d'une autorisation. Le sort des droits réels et personnels du propriétaire mérite une attention particulière. …
L'intervention du notaire avant le transfert de propriété
2018
Une notification des projets de mutation à la CCAF doit être opérée avant l'adoption du plan (I) . Le devoir de conseil préalable à la mutation est indispensable en raison des interdictions de travaux susceptibles de modifier le territoire compris dans le périmètre de l'AFAF (II) . …
Le notaire au cœur des transferts
2018
Le notaire intervient en amont du transfert forcé du droit de propriété (A) . Son intervention se poursuit également après ce transfert (B) . …
Les biens des AFAFAF
2018
Les associations foncières ont l'obligation d'effectuer les travaux dès le transfert de propriété de l'assiette foncière (I) . La question du sort des biens leur appartenant se pose à leur dissolution (II) . …