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La contribution participative du locataire
2018
– La contribution forfaitaire. – La contribution forfaitaire est obligatoire pour les logements achevés avant le 1 er janvier 1948. …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
– Les obligés. – Le législateur fixe un objectif chiffré d'économies d'énergie en kilowattheures sur une période donnée aux fournisseurs d'énergie, appelés dans ce cadre « les obligés ». Ils œuvrent au profit des consommateurs pour tout type d'énergie : électricité, gaz, fioul domestique, chaleur et froid, carburants …
L'obligation des fournisseurs d'énergie
2018
Les certificats d'économies d'énergie constituent un dispositif original inspiré par la Grande-Bretagne et d'Italie. …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Le versement de la subvention. – La subvention est versée sur déclaration d'achèvement des travaux et après vérification de leur conformité avec les caractéristiques du projet initial. …
L'attribution de la subvention et le contrôle de son utilisation
2018
L'attribution de la subvention n'est pas automatique (A) . Par ailleurs, son utilisation est contrôlée (B) . …
L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires
2018
– Une aide globale. – Dans les copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % minimum, l'aide à la solidarité écologique est accordée directement au syndicat de copropriétaires, bénéficiant également d'une subvention de l'ANAH pour financer d'autres travaux éligibles (CCH, art. R. 321-12, I, 7° …
L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires
2018
– L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires bailleurs. – Les travaux subventionnés doivent améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment en cas de travaux sur les parties communes d'au moins 35 %. Lors de la demande, le bénéficiaire produit à ce titre une évaluation énergétique réalisée avant et après les …
Les travaux d'amélioration énergétique éligibles et le montant des subventions
2018
– Le montant de la subvention. – Les taux de subvention et les plafonds sont fixés par le conseil d'administration de l'ANAH. Ils varient en fonction : …
Les biens éligibles
2018
Les biens éligibles sont les logements anciens (I) utilisés à titre de résidence principale (II) . …
Les syndicats de copropriétaires
2018
Certaines copropriétés affectées à l'habitation à hauteur de 75 % des lots ou des tantièmes minimum sont éligibles aux subventions de l'ANAH (CCH, art. R. 321-12, I, 7° et 8°). …