La contribution participative du locataire

La contribution participative du locataire est mensuelle, fixe et non révisable. Elle est due à partir du mois civil suivant la date de fin des travaux et limitée à une durée de quinze ans. Son montant est forfaitaire ou réel.

– La contribution forfaitaire. – La contribution forfaitaire est obligatoire pour les logements achevés avant le 1^er janvier 1948.

Le forfait mensuel s'élève à :

– La contribution réelle. – Pour les logements achevés depuis le 1^er janvier 1948, la contribution est fixée à son montant réel, estimé sur la base de l'économie d'énergie réalisée ^{1506186056749}. Sa détermination nécessite une étude thermique préalable tenant compte des caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, de sa situation géographique, ainsi que d'une occupation normale du logement.

La contribution mensuelle du locataire est plafonnée à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

Pour les logements achevés depuis le 1^er janvier 1948, la contribution peut néanmoins être fixée de manière forfaitaire au choix du bailleur, si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

Ainsi le bailleur est autorisé à proposer la contribution la plus avantageuse pour lui lors de la concertation préalable avec son locataire.

– La justification des travaux au locataire. – Après l'achèvement des travaux, le propriétaire justifie de la réalisation des travaux initialement convenus au locataire. Il fournit à cet effet une attestation certifiant que les travaux ^{1506189652670} :

– Un dispositif peu utilisé. – En pratique, ce dispositif complexe ne rencontre pas le succès escompté.