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Quel traitement fiscal ?
2023
Chaque année sont publiés au BOFiP deux plafonds (l'un concernant l'Île-de-France, l'autre le reste du territoire) jusqu'auxquels le loyer d'une pièce dépendant de l'habitation principale est toujours considéré comme raisonnable. La loi ne l'ayant pas fixé en valeur absolue, une discussion peut s'engager au cas par cas quand les loyers dépassent ces limites. Ces plafonds indicatifs sont actualisés annuellement au regard des mouvements de l'indice de référence des loyers (IRL) publiés par l'Insee. Pour l'année 2022, ils sont fixés à un loyer annuel par mètre carré, charges non comprises, de …
Quel traitement juridique ?
2023
– Une forme de location meublée. – Le traitement juridique de ces baux devrait être celui de la location meublée. On notera en particulier que dans le cadre d'une activité de location meublée, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à l'équivalent de deux mois de loyer (hors charges) maximum, ainsi qu'en dispose désormais l'article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989 créé par l'article 8 de la loi Alur. De plus, si le loyer est payable d'avance en dépassant une période de deux mois (par ex. un loyer trimestriel), le bailleur ne peut pas réclamer de dépôt de garantie au locataire. Il ne …
La recherche de modes alternatifs de logements ciblés
2023
– Une création commerciale non dénuée de pertinence. – « De nombreux actifs, travailleurs hybrides vivant dans une région et travaillant dans une autre, sont à la recherche d'un logement récurrent quelques jours chaque semaine à proximité de leur bureau. Et si c'était la chambre de votre enfant absent en semaine ou votre chambre d'amis inoccupée ? ». Tel est le type d'accroche utilisé par les plateformes dédiées à la mise en relation entre télétravailleurs intermittents et propriétaires de logements à vacuité partielle intermittente. Cette argumentation n'est pas dénuée d'une certaine …
Transformer les bureaux en logements
2023
Cet essor se produit alors même que de multiples freins pourraient entraver la conversion de bureaux en logements. Aux difficultés techniques, qui sont réelles, s'ajoutent en effet des obstacles d'ordre politique, économique et financier. …
Transformer les bureaux en logements
2023
La loi Elan de 2018 entend faciliter cette transformation par plusieurs moyens : …
Transformer les bureaux en logements
2023
– Un futur inexorable. – L'entrée dans les mœurs du télétravail devrait pousser à court terme certaines entreprises à revoir à la baisse leurs besoins de surface, et/ou les modalités d'usage de leurs locaux professionnels. Ainsi, l'Institut de l'épargne immobilière et foncière (IEIF) évalue à 3,3 millions de mètres carrés la surface de bureau excédentaire en Île-de-France dans les dix prochaines années. Le télétravail pourrait ainsi permettre de dégager de nombreux mètres carrés de logement par la transformation de locaux professionnels devenus obsolètes du fait de son développement. De même …
La résidence alternée, une source d'inutiles contentieux
2023
– Des modalités d'aides au logement qui ne suivent pas forcément les modalités de logement. – Or, toutes les aides permettant de faire face à ces nécessités budgétaires ne sont pas réparties entre les deux foyers. S'agissant des aides personnalisées au logement (APL) par exemple, il a fallu aller jusqu'au Conseil d'État pour le faire admettre à une caisse d'allocations. Ce n'est en effet que depuis un arrêt du 21 juillet 2017 1297 que les APL peuvent être réparties entre les deux parents 1298 . Leur montant est déterminé en fonction du temps de présence effective du ou des enfants dans le …
La résidence alternée, un facteur de tension sur le marché du logement
2023
1. Selon l'Insee 1295 , depuis qu'elle est permise par la loi, la pratique de la résidence alternée n'a cessé de croître. Ainsi, au cours de l'année 2020 en France, 480 000 enfants mineurs 1296 partagent de manière égale leur temps entre les deux domiciles de leurs parents séparés, vivant en résidence alternée ; le rythme le plus fréquemment observé étant une cadence d'une semaine sur deux chez chaque parent. De source fiscale (détermination des foyers fiscaux et des enfants à charge), on apprend que la part des enfants alternants a doublé entre 2010 et 2016, pour atteindre 2,7 % des enfants …
Le financement personnel
2023
– L'investisseur immobilier n'est pas un rentier. – Dès lors, le propriétaire bailleur ne devrait plus être stigmatisé comme situé en dehors de « l'économie réelle ». Il mobilise, à nos yeux, autant de réflexion, de décisions, de choix, d'efforts d'investissement et, dans une certaine mesure, de prise de risque qu'un entrepreneur ou le titulaire d'un portefeuille de valeurs mobilières. Les défis posés par la révolution démographique sans précédent que nous vivons, consécutive aux effets conjugués de l'augmentation de l'espérance de vie et de la chute de la natalité, sont vertigineux. Ils ne …
Le financement personnel
2023
1. Qu'il s'agisse de la coûteuse entrée dans une maison de retraite (le coût moyen pour un résident en Ehpad s'établissant entre 2 000 et 2 500 € mensuels, selon de fortes disparités régionales, voire plus de 3 000 € en région parisienne, et pouvant aller plus loin en fonction de la nature des prestations requises ou souhaitées), ou du coût d'un maintien en domicile (en moyenne 2 200 €), schéma nettement plébiscité depuis toujours dans les souhaits des Français, mais plus encore depuis les épisodes sanitaires de confinement et d'isolement total subis courant 2020 et 2021 au sein des …