La résidence alternée, une source d'inutiles contentieux

– Des modalités d'aides au logement qui ne suivent pas forcément les modalités de logement. – Or, toutes les aides permettant de faire face à ces nécessités budgétaires ne sont pas réparties entre les deux foyers. S'agissant des aides personnalisées au logement (APL) par exemple, il a fallu aller jusqu'au Conseil d'État pour le faire admettre à une caisse d'allocations. Ce n'est en effet que depuis un arrêt du 21 juillet 2017¹²⁹⁷ que les APL peuvent être réparties entre les deux parents¹²⁹⁸. Leur montant est déterminé en fonction du temps de présence effective du ou des enfants dans le logement de chaque parent au cours de l'année. Il en est en principe de même pour la répartition des droits au revenu de solidarité d'activité (RSA), ainsi que celle de la majoration du RSA pour enfants à charge, qui depuis cette décision devraient tenir compte désormais des enfants en situation de garde alternée. Toutefois, dans les faits, il semble que plusieurs caisses d'allocations familiales refusent encore de se conformer à la décision du Conseil d'État et continuent à verser l'aide à un seul parent (le plus souvent la mère), invoquant le principe d'unicité d'allocataire. Reste au parent « exclu » à saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Par ailleurs, toutes les prestations autres que les allocations familiales (prime de déménagement, prêt à l'amélioration de l'habitat, pour ne citer que celles en rapport direct avec le logement) ne seront accordées qu'à un seul parent. La plupart du temps, faute d'accord entre les deux intéressés, elles sont versées à la mère, les enfants ne pouvant être déclarés, aux yeux de la caisse d'allocations familiales, qu'auprès d'un seul allocataire¹²⁹⁹. Ce principe d'« allocataire unique » prive de nombreux parents isolés du versement de la moitié de l'aide qui devrait leur revenir. Ils se retrouvent ainsi en difficulté, devant par exemple faire face à des situations d'impayés de loyers.¹³⁰⁰.

– Une argumentation défaillante des CAF. – Pour leur défense, les caisses d'allocations familiales invoquent des motifs informatiques : leurs logiciels ne permettraient pas de partager les droits aux allocations qu'elles servent, contraignant les agents à réaliser l'opération manuellement¹³⁰¹. Cet argument ne manque pas de surprendre si l'on fait la comparaison avec l'adaptabilité dont ont fait preuve d'autres administrations¹³⁰². De plus, il contrarie l'article L. 583-1 du Code de la sécurité sociale qui fait obligation aux organismes débiteurs des prestations familiales d'assurer l'information des allocataires sur la nature et l'étendue de leurs droits. On pourrait même y voir une pratique discriminatoire à un double titre : non seulement à l'égard du parent écarté injustement du versement des aides, mais aussi à l'égard des couples séparés ayant choisi pour leurs enfants un mode de résidence alternée.

– Des critiques unanimes. – C'est pourquoi, par décision du 30 septembre 2020¹³⁰³, le Défenseur des droits a invité les caisses à remédier à cette anomalie. De même, la jurisprudence judiciaire semble rejoindre la jurisprudence administrative. Dans une procédure opposant une réclamante à une caisse d'allocations familiales, le tribunal judiciaire de Melun a rendu le 15 janvier 2021 une décision similaire à celle prononcée par le Conseil d'État cinq ans plus tôt.