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Le mécanisme des substitutions SAFER
2018
– Description du mécanisme. – La SAFER a la possibilité de se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1). Dès la formation de la promesse unilatérale de vente, essentiellement utilisée en pratique, elle envisage de se substituer un tiers 1503238522793 …
Le mécanisme des substitutions SAFER
2018
– Le renforcement de la présence de la SAFER sur le marché rural. – Introduite par la loi d'orientation agricole de 1999 1503238442900 , la promesse avec faculté de substitution est une technique contractuelle amiable permettant à la SAFER de renforcer sa présence sur le marché foncier rural. Elle ne paye aucun prix de vente et perçoit une commission d'intermédiaire à cette occasion 1503238484551 …
Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– La liberté de diviser ou de rétrocéder en bloc. – La SAFER a la faculté de revendre les biens acquis en bloc ou après division. Elle a également la possibilité de rétrocéder des biens issus de plusieurs acquisitions à un même acquéreur, ou de dissocier les biens acquis pour répondre à des besoins en cohérence avec les politiques locales 1511719859288 …
Les rétrocessions suite aux acquisitions amiables
2018
– La justification de l'opération. – Les opérations de rétrocession sont obligatoirement motivées à l'aune des objectifs définis par les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime. En pratique, l'étendue de cette définition rend la justification des opérations aisée. …
Les acquisitions amiables
2018
– L'accord des commissaires du gouvernement. – L'accord des commissaires du gouvernement est requis préalablement aux opérations dont le montant excède 75 000 € 1502807734487 . Ils ont néanmoins la possibilité de décider à tout moment de soumettre certaines acquisitions inférieures à ce montant à leur approbation (C. rur. pêche marit., …
Le financement de la SAFER
2018
– Le financement grâce aux excédents nets réalisés. – La SAFER facture des commissions dans le cadre de certaines opérations. Le montant de ces gains non fiscalisés 1502699421606 est compris entre 6 et 12 % de la valeur du bien concerné 1502735544981 . Elle facture également des services divers. Les excédents nets réalisés sur un exercice ne peuvent servir qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de la SAFER, après imputation des charges (C. rur. pêche marit., art. L. 141-7, …
Le financement de la SAFER
2018
– La suppression des subventions publiques. – Jusqu'alors, la SAFER fonctionnait avec des subventions de l'État, des prêts à moyen terme à caractéristiques spéciales (MTCS) octroyés par la Caisse nationale de crédit agricole, et des prêts bonifiés de l'État. En 2017, les subventions publiques ont été supprimées, à l'exception de celles accordées aux SAFER de Corse, Martinique, Guadeloupe et La Réunion, en difficultés financières 1502625224863 . Cette suppression doit être compensée par diverses mesures financières et fiscales dont la teneur n'a pas encore été …
La mission de transparence du marché
2018
– La mission d'observation du marché foncier rural. – La SAFER est chargée d'observer le marché foncier rural. En vue d'assurer sa transparence, elle a l'obligation de communiquer aux services de l'État les informations recueillies sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles. Les données collectées par la SAFER alimentent également l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF). Il s'agit d'une instance permettant de mesurer l'artificialisation des terres agricoles. L'OENAF s'appuie également sur d'autres partenaires ayant …
Les missions de développement durable des territoires ruraux
2018
– L'abandon de la spécialité agricole au profit du développement rural. – Une autre mission de la SAFER est le développement durable des territoires ruraux (C. rur. pêche marit., art. L. 111-2). Derrière cette acception générale, l'activité de la SAFER glisse vers des tâches plus rurales qu'agricoles. Il s'agit en effet d'opérations destinées à faciliter la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations, vers des usages non agricoles favorisant le développement …
La structure sociétaire de la SAFER
2018
– Les actionnaires de la SAFER. – Les actionnaires de la SAFER sont principalement des personnes morales. Ils varient selon les SAFER. Les collectivités publiques et les personnes morales emblématiques des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural sont présentes, ainsi que les syndicats d'exploitants agricoles, directement et à travers les organismes qu'ils contrôlent 1495725152030 …