Les acquisitions amiables

Les acquisitions amiables

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– L'élargissement du champ d'action amiable de la SAFER au territoire rural. – Pour la réalisation de ses missions, la SAFER a la possibilité d'acquérir amiablement des biens ruraux, et non plus exclusivement des biens agricoles (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, II, 1°). En effet, contrairement aux acquisitions par préemption, son champ d'action amiable s'étend à tout le territoire rural, par opposition aux zones urbaines 1502801050480. Le plus souvent, ces acquisitions amiables sont réalisées de gré à gré. Néanmoins, il s'agit parfois d'adjudications.

Le champ d'application des acquisitions amiables par la SAFER

Le champ d'application des acquisitions amiables par la SAFER est large.
Il concerne :
  • les biens bâtis ou non bâtis ;
  • les exploitations agricoles ;
  • les biens mobiliers tels que les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation, ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers (C. rur. pêche marit., art. R. 143-2, 3°) 1502809732904 ;
  • les parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de biens agricoles ;
  • les parts ou actions de toute société dont l'objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole 1502805792888. 
– La possibilité de prospecter. – La SAFER a la possibilité de prospecter afin de réaliser ses opérations amiables. Elle dispose à ce titre de diverses sources d'information : les élus locaux, le monde agricole, les notaires, les sites internet et journaux d'annonces, les propriétaires et les candidats à l'acquisition eux-mêmes.
Pour parvenir à l'opération amiable, la SAFER bénéficie d'arguments solides :
  • la sécurité des transactions, en s'assurant de la solvabilité des candidats et en assumant la gestion des aspects administratifs ;
  • son réseau de candidats et son portefeuille d'apporteurs de capitaux 1502802359291.

Le respect de la purge des droits de priorité

Préalablement à toute acquisition amiable réalisée par la SAFER, la purge des éventuels droits de préemption prioritaires s'impose (C. rur. pêche marit., art. L. 143-8).

Ainsi, il convient de purger :

En outre, en cas d'acquisition amiable de parts de sociétés, le droit de préférence des associés éventuellement contenu dans les statuts s'applique également par priorité.

– L'accord des commissaires du gouvernement. – L'accord des commissaires du gouvernement est requis préalablement aux opérations dont le montant excède 75 000 € 1502807734487. Ils ont néanmoins la possibilité de décider à tout moment de soumettre certaines acquisitions inférieures à ce montant à leur approbation (C. rur. pêche marit., art. R. 141-10).