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Les contraintes de délai
2022
– Le problème de la maîtrise du temps. – Si l'encadrement dans le temps d'une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme peut être assez aisé à réaliser, il en va tout autrement si le projet nécessite une évaluation environnementale. L'intervention du notaire dans la conception d'un processus contractuel entre propriétaire et maître de l'ouvrage devient donc essentielle afin de bâtir un lien suffisamment solide pour éviter une rupture unilatérale du contrat, mais également suffisamment souple pour pouvoir s'adapter au caractère incertain des …
L'anticipation des conséquences de l'évaluation environnementale sur le contrat de vente
2022
– Le rôle fondamental du notaire. – L'intervention du notaire présentera selon nous un rôle décisif au niveau de l'établissement du lien contractuel entre le propriétaire d'un immeuble et le maître de l'ouvrage désirant acquérir ledit immeuble pour y développer son opération. En effet, cette opération sera soumise à la réalisation d'une évaluation environnementale, d'une part, et à l'obtention d'un permis de construire, d'autre part. Ces deux éléments constitueront, à n'en pas douter, des conditions suspensives de la bonne réalisation de la vente. Il reviendra donc au notaire de rédiger une …
Les autres éléments de l'évaluation environnementale
2022
– Consultations externes. – La définition de l'évaluation environnementale contient, outre l'étude d'impact, l'obligation pour le maître de l'ouvrage de consulter le public et les autorités environnementales. L'autorisation du projet par l'autorité compétente ne peut être donnée qu'après examen de l'ensemble de ces éléments. Une différence existe néanmoins entre les études d'impact menées en raison de l'ampleur du projet et celles menées après décision de l'autorité compétente selon l'examen au cas par cas du projet. Dans le premier cas, l'enquête publique est menée conformément aux …
Les opérations soumises à étude d'impact
2022
– Seuils de déclenchement de l'obligation. – Doivent obligatoirement faire l'objet d'une étude d'impact les projets comportant : …
Le contenu de l'évaluation environnementale
2022
– But de l'évaluation environnementale. – L'évaluation environnementale doit être entendue comme un mécanisme destiné à rendre compte des conséquences environnementales d'un projet afin de constituer une aide à la décision pour l'autorité compétente 2157 . En conséquence, la méconnaissance des conclusions de l'étude d'impact menée dans le cadre de cette évaluation affecte la légalité du permis de construire, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État 2158 . Toutefois une étude d'impact (souvent confondue avec l'évaluation environnementale en tant que telle) n'est pas le seul élément constitutif et …
La cession avant aménagement d'un terrain non pollué : les contraintes du droit de l'environnement sur le contrat
2022
– Contraintes environnementales. – Les opérations envisagées par les aménageurs et promoteurs sont contraintes tout d'abord par les dispositions d'urbanisme applicables à la zone dans laquelle se situe le bien objet de l'opération. Mais à cela s'ajoutent aujourd'hui des contraintes issues du droit de l'environnement dont la première est l'objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, défini par la loi du 22 août 2021 précitée (Section I). Ces contraintes vont également concerner les instructions des demandes d'autorisation d'urbanisme (Section II), et faire naître un certain nombre …
Les subventions et aides aux investissements
2022
– Multiples dispositifs. – En matière d'exploitation forestière, il existe un grand nombre de dispositifs d'aides financières et de subventions venant à l'appui des propriétaires et exploitants. Ces aides se déclinent au niveau national comme au niveau régional. Parmi les plus importantes au niveau national, nous pouvons citer …
En matière de détention
2022
– Impôts fonciers. – Il n'existe pas, comme en matière de terrain soumis au régime Natura 2000, d'exonération générale de taxes foncières. Toutefois, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois de façon naturelle ou artificielle, sont intégralement exonérés de taxes foncières sur les propriétés non bâties, à compter du 1 er janvier de l'année suivant la date d'exécution des travaux, pendant …
En matière de transmission
2022
– Champ d'application. – Ce régime d'exonération concerne les propriétés forestières détenues par une personne physique, mais également les parts de groupements forestiers (à l'exclusion de toute autre société), ainsi que les sommes détenues sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa) 2137 …
Les propriétaires privés au service de l'objectif national
2022
– Élaboration du plan simple de gestion. – Ce plan simple de gestion (PSG) est établi par le propriétaire, qui peut éventuellement se faire aider par un expert forestier, mais le coût de l'intervention de ce dernier restera à sa charge. Le plan devra ensuite être agréé par le centre régional de propriété forestière dont dépend la forêt. La durée de ce plan est de dix ans au minimum, sans pouvoir excéder vingt …