En matière de transmission

– Régime dit « Sérot-Monichon ». – La spécificité de l'exploitation forestière conduisait à ce que la terre et les bois connaissaient une taxation identique, les arbres étant des immeubles par nature²¹³⁵ devenant meubles par anticipation dès lors qu'une coupe a été contractualisée entre le propriétaire et l'exploitant²¹³⁶. Par conséquent, pour éviter une double taxation, un régime spécifique a été créé, le régime dit « Sérot-Monichon » (du nom de ses auteurs), codifié à l'article 793 du Code général des impôts. Ce régime permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit très importante puisque les biens concernés sont exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur. Les conditions sont les suivantes :

– Champ d'application. – Ce régime d'exonération concerne les propriétés forestières détenues par une personne physique, mais également les parts de groupements forestiers (à l'exclusion de toute autre société), ainsi que les sommes détenues sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa)²¹³⁷.

Toutes les mutations à titre gratuit sont concernées, y compris celles consenties avec réserve d'usufruit ou de bois.

Un point d'attention toutefois : concernant les parts de groupement forestier, la valeur à prendre en compte pour la valorisation des parts sera celle dite « de l'actif net forestier »²¹³⁸, c'est-à-dire la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts, déduction faite de la valeur des accessoires : bâtiments d'exploitation s'il en existe, valeurs mobilières, friches…

– Un cumul possible avec d'autres régimes de faveur. – Bien que très favorable, le régime fiscal des transmissions de biens forestiers peut en outre se cumuler avec le régime de réduction des droits de mutation à titre gratuit d'entreprises, dit « pacte Dutreil ». Dès lors que les conditions d'application de ce dernier seront applicables, la transmission envisagée bénéficiera d'un double mécanisme de réduction de l'assiette taxable²¹³⁹, permettant d'aboutir à une réduction de 93,75 % de l'assiette taxable des biens objet de la donation !