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Illustrations
2022
– Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière constatées à l'étranger. – « Sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale » 619 . Lors de la cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont l'actif est ainsi …
Le formalisme aux fins d'opposabilité
2022
– Illustration. La publicité foncière. – Une illustration peut être trouvée dans l'obligation de publication au service de publicité foncière des actes portant mutation de droits immobiliers 588 , au premier rang desquels les ventes d'immeuble 589 . …
Le formalisme aux fins de preuve
2022
– Obligation d'un écrit aux fins de preuve. – Aussi consensuel qu'il soit, le contrat de vente n'en est pas moins un acte juridique soumis aux règles générales du droit de la preuve 584 prescrites par le Code civil 585 . Au-delà d'un certain montant, dérisoire lorsque l'on parle de contrat de vente d'immeuble 586 , l'écrit est obligatoire pour apporter la preuve du contrat 587 …
Les « atténuations » ou exceptions existantes
2022
– Atténuations et exceptions. – Le principe du consensualisme n'est pas absolu, en ce qu'il peut faire l'objet d'atténuations ou connaître des exceptions. …
Les sanctions de l'inexécution du contrat
2022
– La demande tendant à provoquer la résolution du contrat. – L'applicabilité de cette sanction 558 au cas particulier du conflit entourant l'offre de vente (ou d'achat) acceptée interroge sur son principe même, sur son opportunité et même sur son intérêt. …
Les sanctions de l'inexécution du contrat
2022
– Sanctions du non-respect des engagements contractuels. Liste. – L'ordonnance du 10 février 2016 549 est venue réformer, compléter et réorganiser le régime applicable en cas d'inexécution du contrat. Elle a notamment inversé la règle selon laquelle « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts » 550 . C'est ainsi que désormais, et par principe, l'inexécution d'une obligation se règle au travers de l'exécution en nature 551 …
Àl'origine du contentieux : la vente résultant d'une offre acceptée
2022
– Changement d'avis et rétractation. – La décision prise par chacune des parties de consentir à la vente (par la double émission ou extériorisation d'une offre et d'une acceptation portant sur la chose et sur le prix) est-elle immuable ou peut-elle être « rétractée » ? Une importante et double distinction est à opérer ici entre l'identité de la partie souhaitant changer d'avis (vendeur ou acquéreur) et sa qualité. C'est ainsi que, par principe 520 , le vendeur ne dispose évidemment pas d'une faculté de rétractation. Àl'inverse, l'acquéreur peut, sous réserve de respecter certaines modalités …
L'acceptation de l'offre
2022
– Formalisation de l'acceptation. – Le principe du consensualisme est applicable à l'acceptation comme il l'est à l'offre de contracter. Cette manifestation de volonté 502 peut ainsi se révéler d'une manière quelconque, dès lors qu'elle ne suscite pas l'équivoque. C'est ainsi que l'acceptation peut être expresse ou tacite, le silence pouvant même être efficace sous certaines …
L'acceptation de l'offre
2022
– Condition nécessaire à la formation du contrat. – Àl'instar de l'offre, et pour les mêmes raisons que celle-ci, l'acceptation est une condition nécessaire à la formation du contrat. Elle permet en effet de constater la rencontre de deux volontés 500 , le destinataire de l'offre acceptant la proposition de contracter que lui a préalablement transmise le …
Effets de l'offre dans le temps
2022
– Caducité de l'offre. Hypothèses. – Outre l'acceptation de l'offre qui entraînera non pas sa disparition, mais la transformation d'un engagement unilatéral en engagement bilatéral résultant de la formation du contrat, l'offre peut également être frappée de caducité dans deux hypothèses : l'expiration du délai pour lequel elle a été consentie (ou, à défaut, expiration d'un délai raisonnable) et l'incapacité ou le décès de l'auteur de …