– Principe. – L'application au contrat de vente d'immeuble du principe du consensualisme conduit à ce que le contrat soit formé par la seule rencontre des volontés d'un vendeur et d'un acquéreur portant sur le prix et la chose vendue515, peu importe le formalisme attaché à cette rencontre516.
La vente immobilière, prise en tant que contrat et non en tant qu'instrumentum
517, est ainsi formée au moment même où cette rencontre de volontés sur la chose et sur le prix intervient. Ce peut être lors de la signature d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique, mais ce peut être également avant cela.
Ce qui précède cette rencontre des volontés ne relève pas du contrat de vente mais simplement de la période de négociation ou de pourparlers. Nous avons eu l'occasion de rappeler qu'un comportement fautif ou déloyal d'une des parties aux négociations précontractuelles était susceptible d'engager la responsabilité extracontractuelle de son auteur518.
La situation est tout autre dès lors que le contrat de vente est formé, le non-respect de celui-ci, notamment quant à son exécution, étant susceptible d'engager la responsabilité contractuelle du responsable ou toute autre sanction de nature contractuelle519, dont notamment l'exécution forcée en nature…