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Le premier alinéa du nouvel article du Code civil
2022
– Proposition de rédaction du premier alinéa du nouvel article du Code civil. – Le législateur actuel est donc invité à se positionner sur la problématique. Plus précisément, il est encouragé à intégrer dans le Code civil un nouvel article indiquant que le concubin n'a pas l'obligation de contribuer aux charges de la vie commune, mais que s'il s'en acquitte spontanément, il ne pourra en solliciter le …
Les devoirs pécuniaires controversés des concubins
2022
– Absence d'un devoir de solidarité. – En revanche, pour l'heure, les concubins ne connaissent pas une solidarité équivalente à celle des époux et des partenaires. La Haute juridiction refuse de se substituer au législateur et de reconnaître la solidarité entre les concubins pour leurs dépenses de la vie courante 149 …
Les devoirs personnels controversés des concubins
2022
– Existence d'un devoir d'entraide. – De nombreux auteurs considèrent que le concubinage comprend une obligation naturelle et spontanée de secours et d'assistance 147 , même si elle n'est prévue par aucun texte. …
Les devoirs personnels controversés des concubins
2022
– Existence d'un devoir de respect. – De nombreux auteurs considèrent que « le concubinage est un contrat de couple respectable au sein duquel doit régner le respect et non l'incivilité » 145 , même si ce devoir n'est prévu par aucun texte. …
Un mode de conjugalité contraint par des devoirs
2022
– Jurisprudence. – Compte tenu du silence du législateur concernant les autres devoirs des concubins, le juge, en sa qualité de créateur du droit des concubins, précise l'étendue de leurs obligations. …
Un mode de conjugalité contraint par des devoirs
2022
La preuve est en principe libre afin d'établir l'existence d'un concubinage entre deux personnes. …
L'existence de droits hors Code civil
2022
– Droit des baux d'habitation. – Cette assimilation des droits des concubins avec ceux des époux et des partenaires se retrouve également dans le cadre de la conclusion d'un bail d'habitation. Selon l'article 14 de la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue, notamment au profit du concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. L'article 15 de cette même loi prévoit que le bailleur est autorisé à donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre le local à la faveur …
Un mode de conjugalité source de droits restreints
2022
– Droit positif. – L'union libre est un mode de conjugalité source de divers droits, lesquels restent, à ce jour, limités et restreints. Seuls quelques textes épars permettent aux concubins de se voir reconnaître des droits équivalents à ceux des autres formes de conjugalité. D'une part, les droits des concubins s'affirment à travers des règles spéciales prévues en dehors du Code civil (I). D'autre part, le Code civil prévoit quelques droits pour les concubins …
Le contrat des partenaires séparés de biens
2022
– Prévoir le périmètre de l'aide matérielle en cohérence avec le droit positif. – La jurisprudence ayant déterminé que l'aide matérielle entre partenaires est au Pacs ce que la contribution aux charges du mariage est au mariage, les notaires peuvent désormais intégrer dans leurs contrats de Pacs les dépenses qui relèvent de l'aide matérielle et celles qui n'en relèvent …
Une contribution à proportion des facultés respectives des époux
2022
– Prévoir le périmètre de la contribution aux charges du mariage en cohérence avec le droit positif. – La jurisprudence étant désormais fixée sur les dépenses qui relèvent de la contribution aux charges du mariage et celles qui n'en relèvent pas, les notaires pourraient simplement l'intégrer dans les contrats de …