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Une possible exonération de taxe foncière
2018
– Le montant minimal des dépenses. – Pour bénéficier de l'exonération, il convient que le montant total des dépenses payées toutes taxes comprises soit : …
Une possible exonération de taxe foncière
2018
Les collectivités territoriales ont la faculté d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1 er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement éligibles au CITE payées par le propriétaire (CGI, art. 1383-0 B) 1491845957483 …
Le champ d'application du CITE
2018
– Les immeubles concernés. – Le CITE concerne les immeubles situés en France et achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. …
Les garanties d'origine
2018
Les différentes mesures de soutien marquent une volonté forte d'atteindre l'objectif de transition énergétique. …
Les garanties d'origine
2018
– Le non-cumul avec l'obligation d'achat ou le complément de rémunération. – Le législateur a récemment exclu le cumul des garanties d'origine et de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération (C. énergie, art. L. 314-14, al. 3) 1493469065133 . …
Les garanties d'origine
2018
– Le mécanisme. – Les garanties d'origine constituent une preuve que l'énergie a été produite à partir d'une source renouvelable ou par cogénération (C. énergie, art. R. 314-53). En pratique, elles sont matérialisées par un document électronique. …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
Les installations non éligibles automatiquement à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération en bénéficient parfois après mise en concurrence. …
L'agriculteur et la biomasse
2018
– Les conditions d'application. – La qualification de bénéfices agricoles est liée au respect des conditions suivantes : …
L'agriculteur, micro-producteur d'électricité
2018
– Une activité accessoire imposée au titre des bénéfices agricoles. – Les revenus provenant de la production d'électricité relèvent en principe des bénéfices industriels et commerciaux 1489330399754 . Par exception, les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition les déclarent au titre des bénéfices agricoles si l'ensemble des recettes des activités commerciales reste inférieur aux seuils de 50 % et 100 000 € définis par le législateur (CGI, art. 75) 1517164646696 …
Les copropriétaires et la pose de l'installation
2018
– Les copropriétaires et la TVA minorée. – Le seuil de puissance de trois kilowatts crête permettant de profiter de la TVA au taux réduit ou intermédiaire s'apprécie par logement et non pas en fonction de la puissance réelle de l'installation 1493481112199 . …