Le champ d'application du CITE

– Les bénéficiaires du CITE. – Le crédit d'impôt bénéficie aux contribuables supportant des dépenses pour la contribution à la transition énergétique au titre de l'habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit ^{1491826941043}. Les associés de sociétés de personnes non soumises à l'IS occupant un logement appartenant à la société à titre d'habitation principale bénéficient de ce dispositif à condition d'avoir effectivement supporté les dépenses ^{1495354676944}.

En copropriété, les dépenses peuvent porter sur les parties privatives ou sur les parties communes. En cas de dépenses collectives, chaque contribuable bénéficie du crédit d'impôt pour la quote-part afférente à son logement ^{1512659561021}. Néanmoins, les dépenses concernant les parties communes occupées par une autre personne que le contribuable n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Cette disposition vise essentiellement les loges de gardien ^{1491829409750}.

Les contribuables occupant le logement à titre de résidence secondaire ou ne l'occupant pas ne bénéficient pas du dispositif de faveur.

Le propriétaire bailleur n'est pas éligible au dispositif. Les travaux sont néanmoins déductibles de ses revenus fonciers ^{1491827879765}.

En pratique, l'utilisation du CITE par les locataires est très marginale. En effet, ils n'ont pas la certitude de bénéficier de leur investissement dans la durée ^{1492118705918}.

Tous les contribuables bénéficient de ce mécanisme sans condition de ressources. S'agissant d'un crédit d'impôt, les personnes non imposables ou dont l'impôt est inférieur au crédit accordé sont remboursées de la part de crédit non imputable sur l'impôt.

– Les immeubles concernés. – Le CITE concerne les immeubles situés en France et achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.

L'immeuble doit être affecté à titre principal à usage d'habitation. Le crédit d'impôt s'applique néanmoins aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages, mais pas aux éléments d'agrément tels que les piscines ^{1491829909952}.

Les dépenses concernant les locaux à usage mixte d'habitation et professionnel sont prises en compte à hauteur de la superficie affectée à l'habitation, sauf à démontrer l'utilisation exclusive de l'équipement pour l'habitation ^{1491830199001}.

Lors du paiement de la dépense, le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable ou l'être à bref délai ^{1495355536886}.

– Les dépenses concernées. – Le crédit d'impôt concerne les dépenses payées pendant l'année d'imposition au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés (CGI, art. 200 quater), et présentant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté ministériel (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Les caractéristiques techniques sont régulièrement revues afin de réserver le crédit d'impôt aux équipements les plus performants.

Ces équipements et matériaux sont fournis et installés par la même entreprise ou par une société sous-traitante, à condition que l'entreprise donneuse d'ordre établisse la facture pour toute l'opération ^{1491839558971}. Pour certains travaux nécessitant une visite du logement préalablement au devis, l'entreprise a l'obligation d'obtenir la qualification « Reconnu garant de l'environnement – RGE » ^{1491840224566}. Les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable ne sont pas éligibles au CITE, même si la pose ou l'installation est effectuée par un professionnel ^{1491841361921}.