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Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
L'obligation légale de débroussaillement est une obligation de résultat 1509197948176 incombant au propriétaire des constructions, chantiers et installations (1° et 2° ci-dessus). Dans les autres cas (3° à 6°), le propriétaire du terrain est débiteur de l'obligation (C. for., art. L. 134-8). Si l'obligation de débroussaillement s'étend chez le voisin, le propriétaire et l'occupant de la propriété voisinene peuvent pas s'opposer à la réalisation des travaux par celui supportant la charge de l'obligation. Le voisin a toutefois la possibilité de les réaliser lui-même. En cas de refus d'accès à …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Rapport de présentation. – Le rapport de présentation comprend (C. for., art. R. 133-3) : …
Les bois et forêts classés « à risque d'incendie »
2018
– Modalités du classement. – Le préfet décide du classement après consultation des conseils municipaux concernés et du conseil départemental (C. for., art. L. 132-1). En cas de réserves ou d'objections, le classement est prononcé par décret en Conseil d'État. …
La protection contre l'incendie
2018
– Territoire forestier et assimilé. – Les mesures de lutte contre l'incendie en forêt sont applicables aux bois et forêts ainsi qu'aux landes 1508857722211 , maquis 1508857747027 et garrigues 1508857763737 (C. for., art. L. 111-2). …
La protection contre les risques
2018
– Protection contre les risques. – Outre la protection de la forêt contre l'envahissement des activités de l'homme, le législateur se préoccupe également de limiter les risques susceptibles d'affecter la forêt. Il s'agit des risques d'incendie (Sous-section I) , de la protection des forêts en montagne (Sous-section II) et de la protection du littoral (Sous-section III) …
Les réserves naturelles
2018
– Documents de gestion durable. – Si le document de gestion forestière détaille et évalue l'impact des coupes et des travaux forestiers, il peut être approuvé par le préfet (C. env., art. R. 332-26) ou le conseil régional (C. env., art. R. 332-44-1). …
Les zones Natura 2000
2018
– Évaluation des incidences. – Afin d'assurer la réalisation des objectifs, tout programme ou projet d'ouvrages, de travaux, d'aménagements, d'activités ou d'installations fait l'objet d'une évaluation d'incidences (C. env., art. L. 414-4 I). Cette solution s'applique également aux documents de planification de ces programmes et projets. Cette évaluation est dénommée « évaluation des incidences Natura 2000 ». L'autorité administrative s'oppose à la réalisation des programmes, projets et documents de planification, si l'évaluation des incidences Natura 2000 n'a pas été réalisée, si elle se …
Les zones Natura 2000
2018
– Sites Natura 2000. – Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est élaboré par le préfet de département ou le préfet maritime (C. env., art. R. 414-3). Le site est créé par arrêté du ministre de l'Environnement qui en informe la Commission européenne. L'arrêté ministériel est transmis aux communes comprises dans le site. Il existe deux types de sites Natura 2000 : les zones spéciales de conservation et les zones de protection …
Les espaces naturels sensibles
2018
– Mesures de protection. – La protection des sites et paysages passe notamment par l'interdiction de construire, de démolir ou d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol (C. urb., art. L. 113-12) 1512304631022 . Ces mesures font l'objet d'un arrêté du président du conseil départemental pris sur proposition du conseil départemental après avis communal (C. urb., art. R. 113-15). Cette protection est toutefois relative, les prescriptions et interdictions n'interdisant pas par elles-mêmes tout abattage d'arbres 1508589216352 …
La forêt de protection
2018
– Indemnités et expropriation. – Les contraintes pesant sur le propriétaire sont parfois d'une importance telle qu'il est en droit d'obtenir des indemnités si le classement engendre une diminution de revenu. En outre, l'État a également la possibilité de procéder à l'acquisition du territoire classé, amiablement ou par voie d'expropriation. Le propriétaire est également en droit d'exiger l'acquisition s'il justifie que le classement le prive de la moitié du revenu normal de sa forêt (C. for., …