Les zones Natura 2000

– Une politique européenne. – Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, caractérisés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Il est issu de deux directives de l'Union européenne : la directive « Oiseaux » de 1979 ^{1508594020312}et la directive « Habitat-Faune-Flore » de 1992 ^{1508594136696}. Ces directives ont été transposées en droit interne en 2001 ^{1508594553342}et en 2010 ^{1508594915754}, suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne ^{1508594841980}. La législation Natura 2000 ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer (C. env., art. L. 414-7).

En France, le réseau Natura 2000 comprend 1 758 sites, dont 39 % sont forestiers et couvrent 19 % de la forêt métropolitaine ^{1508664915275}.

– Sites Natura 2000. – Le projet de désignation d'un site Natura 2000 est élaboré par le préfet de département ou le préfet maritime (C. env., art. R. 414-3). Le site est créé par arrêté du ministre de l'Environnement qui en informe la Commission européenne. L'arrêté ministériel est transmis aux communes comprises dans le site. Il existe deux types de sites Natura 2000 : les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale.

– Zone spéciale de conservation (ZSC). – Les zones spéciales de conservation sont des sites à protéger comprenant des habitats menacés ou remarquables et des habitats abritant une faune ou une flore sauvage remarquable, rare, vulnérable ou menacée (C. env., art. L. 414-1). La création d'une ZSC est possible uniquement si la zone est inscrite sur la liste des sites d'importance communautaire.

– Zone de protection spéciale (ZPS). – Les zones de protection spéciale sont des sites appropriés à la survie et à la reproduction de certains oiseaux sauvages, ou leur servant d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais au cours de leur migration (C. env., art. L. 414-1).

– Document d'objectifs. – Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures destinées à protéger, conserver et rétablir les habitats et les espèces de faune et de flore sauvages, et les modalités de mise en œuvre et de financement (C. env., art. L. 414-2). Ce document est arrêté par le préfet de département ou le préfet maritime en fonction de la zone concernée.

– Évaluation des incidences. – Afin d'assurer la réalisation des objectifs, tout programme ou projet d'ouvrages, de travaux, d'aménagements, d'activités ou d'installations fait l'objet d'une évaluation d'incidences (C. env., art. L. 414-4 I). Cette solution s'applique également aux documents de planification de ces programmes et projets. Cette évaluation est dénommée « évaluation des incidences Natura 2000 ». L'autorité administrative s'oppose à la réalisation des programmes, projets et documents de planification, si l'évaluation des incidences Natura 2000 n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante, ou s'il résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.

– Contrats Natura 2000. – Les titulaires d'un droit réel ou personnel sur des terrains inscrits en site Natura 2000 ont la faculté de conclure un « contrat Natura 2000 » d'une durée de cinq ans avec l'État, la région ou la collectivité de Corse selon le cas, en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens. Ce contrat administratif comporte les engagements et prestations conformes au document d'objectifs et définit en contrepartie la nature et les modalités des aides de l'État (C. env., art. L. 414-3, I). En cas de mutation, l'acquéreur a la possibilité de reprendre le contrat faisant alors l'objet d'un avenant. À défaut, le contrat est résilié de plein droit et le cédant peut être tenu de rembourser les fonds perçus (C. env., art. R. 414-16).

– Charte Natura 2000. – Les mêmes titulaires de droit réel ou personnel ont la possibilité d'adhérer à une charte Natura 2000 pour une durée de cinq ans. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs, sans contrepartie financière. Certaines chartes déterminent également les engagements permettant de garantir qu'une activité spécifique ne portera pas atteinte au site de manière significative (C. env., art. L. 414-3, II). En cas de mutation du terrain, l'acquéreur n'est pas tenu par l'adhésion du vendeur. Il a néanmoins la faculté d'y adhérer pour la période restant à courir (C. env., art. R. 414-12-1, II).

– Effets des contrats et chartes Natura 2000. – Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000 (C. env., art. L. 414-4, II).

– Documents de gestion forestière et sites Natura 2000. – Pour les sites Natura 2000, tout document de gestion forestière (C. for., art. L. 122-3) fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 (C. env., art. R. 414-19, 9°) : document d'aménagement, plan simple de gestion (PSG) ou règlement type de gestion (RTG). Aucun travail forestier prévu dans ces documents de gestion ne peut être réalisé avant l'évaluation. Aucune coupe extraordinaire ^{1508660338132}ou coupe soumise au régime de l'autorisation administrative ^{1508660397082}n'est autorisée en l'absence d'évaluation des incidences Natura 2000.

Toutefois, les documents de gestion forestière ^{1512304874116}sont dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils ont été établis selon la procédure particulière de l'article L. 122-7 du Code forestier (C. env., art. R. 414-19, 9°). Cette procédure renforcée consiste pour la forêt privée comportant un site Natura 2000 en :