Les espaces naturels sensibles

– Objectifs des ENS. – Les espaces naturels sensibles visent à protéger, gérer et ouvrir au public des territoires afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues, et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels (C. urb., art. L. 113-8). Le territoire concerné est boisé ou non.

– Mesures de protection. – La protection des sites et paysages passe notamment par l'interdiction de construire, de démolir ou d'exécuter certains travaux, constructions ou installations affectant l'utilisation du sol (C. urb., art. L. 113-12) ^{1512304631022}. Ces mesures font l'objet d'un arrêté du président du conseil départemental pris sur proposition du conseil départemental après avis communal (C. urb., art. R. 113-15). Cette protection est toutefois relative, les prescriptions et interdictions n'interdisant pas par elles-mêmes tout abattage d'arbres ^{1508589216352}.

– Taxe départementale. – Pour financer cette politique, le département a la faculté d'instituer une part départementale de la taxe d'aménagement (C. urb., art. L. 113-10).

– Droit de préemption. – Pour la mise en œuvre effective de la politique des ENS, le département a la faculté de créer des zones de préemption (C. urb., art. L. 113-14). En présence d'un plan local d'urbanisme, ces zones sont instituées avec l'accord de la commune ^{1512304679272}. À défaut, ces zones ne peuvent être créées qu'avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État (C. urb., art. L. 215-1).

– Terrains acquis par préemption. – Les terrains acquis par préemption sont ouverts au public après réalisation d'aménagements compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels (C. urb., art. L. 215-21). À l'exception des terrains relevant du régime forestier, les terrains acquis sont susceptibles d'être incorporés dans le domaine public. Il est possible de confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée compétente.