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Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales
2018
– La conditionnalité des aides du premier pilier. – Les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ont été mises en place en 2003 1504167123256 . Elles sont définies par les États membres selon des conditions nationales et régionales. Il s'agit d'exigences environnementales minimales conditionnant le versement des DPB 1506160271785 . Les BCAE visent avant tout la préservation des …
Les paiements connexes
2018
– Le paiement aux jeunes agriculteurs. – Le paiement aux jeunes agriculteurs, également optionnel, a été activé par la France afin de soutenir l'installation des jeunes agriculteurs 1504166990687 . Il prend la forme d'une prime supplémentaire aux DPB activés, dans la limite de trente-quatre hectares par exploitation comportant un jeune agriculteur. Son montant, estimé à 70 € l'hectare, dépend du nombre de …
Les paiements connexes
2018
– Le paiement redistributif. – Le paiement redistributif permet aux États membres de bonifier les DPB pour les exploitations de taille modeste 1506146105899 . En France, les DPB sont majorés de 100 € l'hectare sur les cinquante-deux premiers hectares. …
Les modalités du transfert
2018
– Transfert des DPB et valorisation. – La valorisation des DPB est délicate. Elle dépend en effet des paiements auxquels ils ouvrent droit 1504166719497 . En 2018, la valeur moyenne des DPB est de 87 € l'hectare. …
Les modalités du transfert
2018
– Les prélèvements sur les transferts. – Les États de l'Union européenne ont la possibilité d'effectuer un prélèvement à l'occasion d'un transfert de DPB, permettant d'alimenter la réserve nationale. Ce prélèvement prend la forme d'une réduction du nombre de droits transmis ou d'une réduction de la valeur de ces droits. La France a fait le choix d'opérer une réduction de la valeur faciale des DPB de 30 % à compter de 2018 1509287284445 . Le prélèvement ne s'opère que sur les transferts réalisés sans le foncier (C. rur. pêche marit., art. D. 615-29). Par ailleurs, aucun prélèvement n'est …
La maîtrise de l'assiette fiscale
2018
– Une optimisation de l'imposition. – À la place du barème progressif de l'IR, la société à l'IS est imposée sur ses bénéfices à des taux variant entre 15 et 33,33 %. La pression fiscale subie par l'agriculteur peut être sensiblement la même, que les revenus de l'entreprise soient soumis à l'IS ou à l'IR. Mais ce constat ne s'applique que si les dividendes sont entièrement distribués. En effet, à défaut de distribution, les bénéfices dégagés par l'entreprise sont uniquement soumis à l'impôt sur les sociétés. Cette fiscalité orientée vers l'entreprise incite les associés à mettre en place des …
La prise en compte de la variabilité des revenus dans l'assiette sociale
2018
– L'abattement fiscal de cinq ans. – Les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ont droit à un abattement fiscal correspondant à 50 % du montant des bénéfices imposables pendant une durée de soixante mois (CGI, art. 73 B). Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel l'inscription de la DJA est comptabilisée 1509893584529 . Pour y prétendre, le jeune agriculteur doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes : percevoir cette dotation et relever du régime réel normal ou …
La prise en compte de la variabilité des revenus dans l'assiette sociale
2018
– Pour aller plus loin. – Les mécanismes de lissage et d'étalement spécifiques à l'activité agricole ne constituent pas des avantages fiscaux. En réalité, il s'agit de correctifs nécessaires tenant compte de la variabilité importante du résultat des agriculteurs. …
La détermination de l'assiette des cotisations sociales
2018
– Le choix entre l'assiette triennale et l'assiette annuelle. – Tous les revenus déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont retenus pour la détermination de l'assiette sociale, y compris les revenus de nature BIC ou BNC correspondant à des activités accessoires rattachées aux BA (CGI, art. 75). …
Le régime de la déduction pour investissement
2018
– Économie générale du régime. – La déduction pour investissement permet aux exploitants de déduire chaque année de leurs revenus agricoles une fraction de leur bénéfice en vue de financer certains investissements (CGI, art. 72 D). Les sommes déduites sont obligatoirement investies dans l'acquisition, la production de stocks de produits, d'animaux dits « à rotation lente » (dont le cycle de rotation est supérieur à un an) ou la souscription de parts de sociétés coopératives agricoles 1494241860853 . Lorsque la déduction est affectée à la souscription de parts de coopératives, elle est …