Les modalités du transfert

Les modalités du transfert diffèrent selon la qualité du cédant, propriétaire ou locataire du foncier.

– Le cédant, propriétaire du foncier et des DPB. – Aucune disposition n'impose qu'une vente ou une location de DPB soit corrélée au transfert du foncier. Dès lors, rien n'interdit de vendre ou louer les DPB sans vendre ou donner à bail les terres.

– Le cédant, propriétaire des seuls DPB. – Les DPB sont attribués à l'agriculteur exploitant, que les terres soient exploitées en faire-valoir direct ou indirect ^{1504166543856}. Contrairement aux anciens quotas, indissociablement attachés au foncier ^{1504166568255}, le preneur sortant n'a pas l'obligation de céder ses DPB au bailleur en fin de location ^{1504166594119}. Cette option est d'ailleurs proscrite si le bailleur n'est pas un agriculteur actif.

– Location concomitante des DPB et des terres. – Les locations, mises à disposition ou autres transferts en jouissance sont des transferts temporaires. Seul le propriétaire des DPB a la faculté de les louer. Pour un preneur à bail, la mise à disposition de DPB au profit d'une société dont il est associé n'est possible que si elle s'accompagne de la mise à disposition du foncier. La location ou la mise à disposition des DPB est en principe réalisée pour une durée identique à celle des terres. En effet, pour être activés, les DPB doivent s'accompagner d'un nombre au moins égal d'hectares de terres éligibles. En raison de l'encadrement des loyers des terres agricoles, il est judicieux de distinguer le loyer des terres et le loyer des DPB dans le bail.

– Les transferts entre régions. – Les DPB hexagonaux sont susceptibles d'être transférés sur la totalité du territoire métropolitain, à l'exception de la Corse. Le transfert résultant d'une succession ou d'une donation est néanmoins possible même entre ces deux territoires.

– Les prélèvements sur les transferts. – Les États de l'Union européenne ont la possibilité d'effectuer un prélèvement à l'occasion d'un transfert de DPB, permettant d'alimenter la réserve nationale. Ce prélèvement prend la forme d'une réduction du nombre de droits transmis ou d'une réduction de la valeur de ces droits. La France a fait le choix d'opérer une réduction de la valeur faciale des DPB de 30 % à compter de 2018 ^{1509287284445}. Le prélèvement ne s'opère que sur les transferts réalisés sans le foncier (C. rur. pêche marit., art. D. 615-29). Par ailleurs, aucun prélèvement n'est opéré en cas de reprise de bail, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d'héritage ou de donation (C. rur. pêche marit., art. D. 615-29).

– Transfert des DPB et valorisation. – La valorisation des DPB est délicate. Elle dépend en effet des paiements auxquels ils ouvrent droit ^{1504166719497}. En 2018, la valeur moyenne des DPB est de 87 € l'hectare.