La prise en compte de la variabilité des revenus dans l'assiette sociale

La prise en compte de la variabilité des revenus dans l'assiette sociale

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Calcul de l'assiette sociale. – L'assiette sociale est plus large que l'assiette fiscale. En effet, certains retraitements sont effectués afin de déterminer l'assiette sociale.
Sont notamment exclus de l'assiette des cotisations sociales :
  • les options pour le régime de la moyenne fiscale triennale et pour l'étalement des revenus exceptionnels ;
  • l'abattement fiscal de cinq ans bénéficiant aux jeunes agriculteurs (CGI, art. 73 B).
En revanche, la dotation aux jeunes agriculteurs déductible du revenu fiscal n'est pas réintégrée dans l'assiette sociale. Les DPI et DPA sont également prises en compte pour la détermination de l'assiette sociale. D'autres déductions moins spécifiques la minorent. Il s'agit des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts sociales, des cotisations au titre d'un régime complémentaire, de la rente du sol, etc.
– Le mécanisme de l'à-valoir social (CGI, art. 72 F). – L'objectif du mécanisme de l'à-valoir social est de faire supporter une charge à l'exploitant le plus en adéquation possible avec l'année de réalisation d'un résultat important 1494242202025. Ainsi, les exploitants ont la faculté d'opter pour le paiement d'une avance de cotisation sociale auprès de la MSA. Cet à-valoir social ne peut excéder 50 % du montant des dernières cotisations appelées. Il est déductible du résultat fiscal et social de l'exercice au cours duquel il est versé. Il s'agit également d'un moyen de lisser les revenus afin de limiter la progressivité de l'impôt en présence d'une année de résultat exceptionnel.
– Pour aller plus loin. – Les mécanismes de lissage et d'étalement spécifiques à l'activité agricole ne constituent pas des avantages fiscaux. En réalité, il s'agit de correctifs nécessaires tenant compte de la variabilité importante du résultat des agriculteurs.
En 2015, une mission parlementaire a recommandé le maintien de ces dispositifs 1514201592719, en préconisant :
  • de réduire le délai minimal d'option à trois ans pour le régime de la moyenne fiscale triennale ;
  • de permettre au contribuable de déterminer librement le montant de ses réintégrations au cours des sept exercices pour l'étalement du revenu exceptionnel.
Les mécanismes de DPI et DPA sont également des outils de gestion efficaces. Sur un plan purement fiscal, la DPA apporte les mêmes avantages que la DPI, mais avec une obligation de placement.
La mission parlementaire de 2015 recommande :
  • d'élargir la notion d'aléa afin de rendre la DPA plus souple et plus attractive ;
  • de supprimer l'obligation de déposer des fonds de dotation sur un compte bloqué ;
  • et d'allonger le délai de réintégration de la DPA d'un an à deux ans à compter de la survenance de l'aléa.
Elle souhaiterait également que la DPI puisse être utilisée pour l'acquisition ou la construction d'immobilisations amortissables nécessaires à l'activité et respectant des conditions techniques permettant de réduire l'impact sur l'environnement. Cette mission parlementaire a été partiellement entendue avec l'assouplissement du régime de l'option triennale apporté par la loi de finances 2018.
Enfin, l'assiette sociale triennale a pour principal avantage de permettre un lissage de l'assiette sociale et une imputation des déficits sur des années bénéficiaires.
  • d'étendre le mécanisme de l'étalement des revenus exceptionnels au calcul des cotisations sociales ;
  • d'augmenter l'à-valoir social de 50 à 75 % du montant des dernières cotisations appelées.
La mission parlementaire de 2015 recommande :

Les outils de demain

Si les propositions parlementaires vont dans le bon sens, elles restent insuffisantes. Les systèmes de lissage et de déduction sont complexes et parfois dangereux. En effet, ils sont souvent liés à la réalisation d'une année de revenus exceptionnelle. Les agriculteurs sont alors incités à utiliser tout ou partie de ces mécanismes pour éviter la progressivité de l'impôt. Or, les choix opérés peuvent s'avérer inopportuns dans les périodes difficiles. D'autres méthodes simples et efficaces pourraient être mises en place. En premier lieu, il conviendrait de permettre la constitution de réserves à une fiscalité réduite. Ces réserves pourraient être utilisées au gré de l'exploitant, pour investir ou maintenir les liquidités de l'entreprise les mauvaises années. Bien entendu, le prélèvement de ces réserves engendrerait une imposition dans les conditions de droit commun. En second lieu, un outil bénéficiant aux sociétés à l'IS pourrait être transposé aux exploitations agricoles à l'IR : il s'agit ducarry backou report en arrière 1494242394685. En résumé, ce mécanisme permet d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent et d'obtenir ainsi un crédit d'impôt. Ce système existe déjà en Allemagne où il est possible de reporter un déficit sur deux ans en arrière. Si la totalité du déficit n'est pas imputable sur les deux années précédentes, le déficit restant est reporté sur les années à venir. Aux Pays-Bas, il est également possible d'effectuer un report en arrière sur les trois années précédentes.

Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs

– L'abattement fiscal de cinq ans. – Les jeunes agriculteurs bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ont droit à un abattement fiscal correspondant à 50 % du montant des bénéfices imposables pendant une durée de soixante mois (CGI, art. 73 B). Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice au cours duquel l'inscription de la DJA est comptabilisée 1509893584529. Pour y prétendre, le jeune agriculteur doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes : percevoir cette dotation et relever du régime réel normal ou simplifié.
– Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. – Les jeunes agriculteurs bénéficient pendant les cinq années suivant leur installation d'un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à condition d'être bénéficiaires de la dotation d'installation 1498409986797. Sur délibération communale, ils bénéficient également d'un dégrèvement des 50 % restants (CGI, art. 1647-00 bis).
– L'exonération partielle et temporaire des cotisations sociales. – L'assiette des cotisations sociales des jeunes agriculteurs bénéficie d'une exonération partielle et dégressive pendant les cinq premières années d'exploitation : 65 % la première année, 55 % la deuxième, 35 % la troisième, 25 % la quatrième et 15 % la cinquième.
– La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA). – La dotation aux jeunes agriculteurs est un soutien financier versé aux jeunes agriculteurs afin de favoriser la viabilité économique de leur projet. Elle est financée par l'État et l'Union européenne par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Les conditions pour bénéficier de la DJA sont les suivantes 1502017857106 :
  • s'installer pour la première fois en tant que chef d'exploitation individuel ou en société ;
  • être assujetti au régime des non-salariés agricoles ;
  • être âgé de plus de dix-huit ans et de moins de quarante ans ;
  • disposer de la capacité professionnelle ;
  • présenter un plan d'entreprise viable et cohérent permettant de dégager un revenu disponible agricole supérieur au SMIC à horizon de quatre années.
Par ailleurs, le bénéficiaire de la dotation s'engage :
  • à mettre en œuvre son plan d'entreprise dans un délai de neuf mois à compter de la décision d'octroi des aides ;
  • à être agriculteur à titre principal ou secondaire pendant cinq ans minimum ;
  • à tenir une comptabilité de gestion correspondant aux normes du plan comptable agricole ;
  • à mettre en conformité son exploitation avec les législations concernant la protection de l'environnement, l'hygiène et le bien-être des animaux ;
  • à informer le préfet de toutes modifications du projet, du plan de financement et de ses engagements.
Le montant de la DJA est fixé par zone dans chaque région. Il s'inscrit dans les limites nationales suivantes :