La détermination de l'assiette des cotisations sociales

La détermination de l'assiette des cotisations sociales

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Le choix entre l'assiette triennale et l'assiette annuelle. – Tous les revenus déclarés dans la catégorie des bénéfices agricoles sont retenus pour la détermination de l'assiette sociale, y compris les revenus de nature BIC ou BNC correspondant à des activités accessoires rattachées aux BA (CGI, art. 75).
L'assiette des cotisations sociales est déterminée :
  • soit à partir de l'assiette triennale constituée par les revenus professionnels des années N-3, N-2 et N-1 ;
  • soit à partir des revenus de l'année N-1.
Contrairement à l'impôt sur le revenu, l'assiette triennale est la règle. L'assiette annuelle est une option devant être effectuée au plus tard le 30 novembre pour une prise d'effet le 1er janvier de l'année suivante. Elle est souscrite pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. En moyenne, plus de 80 % des exploitations agricoles choisissent l'assiette triennale permettant un lissage des cotisations.