Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– La conditionnalité des aides du premier pilier. – Les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ont été mises en place en 2003 1504167123256. Elles sont définies par les États membres selon des conditions nationales et régionales. Il s'agit d'exigences environnementales minimales conditionnant le versement des DPB 1506160271785. Les BCAE visent avant tout la préservation des sols.
Elles prennent notamment les formes suivantes :
  • le maintien des terres dans de bonnes conditions agronomiques ;
  • le maintien des particularités topographiques des parcelles, sous forme de bordures de champs et de bandes-tampons le long des cours d'eau ;
  • le maintien des surfaces en herbe permettant d'éviter l'érosion ;
  • le respect des procédures lorsque l'utilisation de l'eau à des fins d'irrigation est soumise à autorisation.
La conditionnalité des DPB répond à une demande sociale de protection accrue du patrimoine environnemental. Elle inscrit la PAC dans une démarche donnant-donnant 1506161179237. Le système présente néanmoins des inconvénients. En premier lieu, celui de ne pas être homogène dans tous les pays de l'Union. À ce titre, les choix effectués par la France sont parfois vécus comme une injustice par les agriculteurs français, l'écoconditionnalité étant alors considérée comme une contrainte et non un objectif.
– Les sanctions du non-respect des BCAE. – Le non-respect des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales entraîne une réduction ou une exclusion des paiements. Pour chaque norme, les cas de non-conformité sont définis. Le calcul des réductions ou exclusions tient compte de la gravité, de l'étendue et de la répétition de l'infraction. Par exemple, en cas de non-respect dû à la négligence, le pourcentage de réduction est limité à 5 %. En revanche, en cas de non-respect intentionnel, la sanction peut aller jusqu'à l'exclusion totale du bénéfice d'une ou plusieurs aides 1504167199852.