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La capacité du testateur : une protection contre lui-même
2020
- Importance des règles de capacité pour tester. - Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. Il s'agit là d'une règle générale applicable à tous les actes juridiques. Cette règle figure désormais (depuis la réforme des obligations) à l'article 1129 du Code civil. Le consentement exigé pour un testament ou une donation ne diffère en rien de celui nécessaire à tout acte juridique. C'est en ce sens que les règles édictées par les articles 901 et 1129 du Code civil sont identiques. L'appréciation de la situation cognitive du contractant en général est la même que celle du testateur …
La protection par des règles de fond : une protection du testateur
2020
Ces règles de capacité concernent le testateur ( § I ), mais aussi les gratifiés ( § II ). Elles ont toutes pour objet de mettre à l'abri le testateur des décisions prises sous influence, sous emprise, par faiblesse ou vulnérabilité, et ainsi de le protéger contre lui-même et contre les autres. …
La perte de qualité de présomptif héritier
2020
- Le cas du conjoint à la donation-partage. - Nous avons vu que la donation-partage avait été, en 2006, ouverte au conjoint. Autant le lien de filiation et la qualité d'héritier du sang sont relativement pérennes et ne risquent pas d'être perdus, autant la qualité de conjoint est de moins en moins acquise. Le conjoint d'un jour n'est plus forcément le conjoint de demain ou celui des derniers jours. Pour autant il a pu être alloti dans une donation-partage mais n'est plus héritier. Quelle est l'incidence du divorce entre la donation-partage et le décès …
La renonciation par un copartagé à la succession du donateur
2020
- Cas de figure. - La situation est simple : un des copartagés renonce à la succession. Il est donc écarté de la succession, mais cette renonciation risque de remettre en cause le partage qui avait été effectué, de son vivant, par le de cujus . Par sa renonciation, il disparaît de la scène successorale et perd complètement sa qualité d'héritier. Le lot qu'il a reçu lui devient préciputaire. Cette renonciation modifie la nature de l'acte initial en lui conférant une part préciputaire. Quelle valeur doit-on retenir de ce lot du renonçant pour le calcul de la quotité disponible et des réserves …
L'apparition d'un nouveau successeur : la protection de l'héritier non conçu lors de la donation-partage
2020
- Hypothèse. - Le de cujus a procédé à une donation-partage entre tous ses enfants existants au jour où l'acte a été signé. Puis, entre cet acte et son décès, un nouvel héritier apparaît. Il ne s'agit pas du cas où un héritier a été volontairement évincé de ce partage ou de celui dans lequel un des héritiers n'a pas voulu concourir à l'acte. Il s'agit du cas de l'héritier non conçu au jour de la donation 0673 . La situation est différente dans la mesure où l'inégalité provoquée par la donation-partage ne peut pas être volontaire, puisque cet héritier présomptif était inconnu du disposant. …
La donation-partage et la protection de la réserve héréditaire
2020
- La seconde méthode, dite « de Paris ». - Cette seconde méthode consiste à diviser l'actif existant entre les héritiers selon leur vocation légale. Si cette répartition comble tous les héritiers de leur part de réserve, alors on en reste là et la donation-partage n'est pas remise en cause par des indemnités de réduction. Ce partage égalitaire de l'actif existant vient simplement s'empiler avec la donation-partage et suffit à « refaire les niveaux ». Par contre, si cette répartition ne suffit pas à remplir un héritier de ses droits réservataires, alors le complément sera prélevé de manière …
L'article 1078 du Code civil : une protection liquidative
2020
- Un aménagement de la règle ? - Il a été émis l'idée de pouvoir aménager la règle dans l'acte de donation. De sorte que l'article 1078 du Code civil ne produirait ses effets que si le disposant n'a pas consenti d'autres libéralités que la donation-partage 0668 . Nous pensons qu'une telle clause n'est pas possible pour plusieurs raisons …
L'article 1078 du Code civil : une protection liquidative
2020
- Raisons et opportunité de la règle : l'effet recherché de la donation-partage. - Cette règle de l'article 1078 du Code civil fixant de manière définitive les valeurs des biens donnés à la date de la donation, ajoutée à la non-soumission au rapport de la donation-partage, est sans doute l'attrait majeur de l'acte de donation-partage. En effet ce pacte de famille, en associant tous les héritiers, permet de rendre presque définitifs tous les calculs relatifs aux droits des uns et des autres, et ce quelle que soit la destinée économique des biens attribués. Cela renforce cette opération de …
La donation-partage « par rapport au rapport »
2020
- Les conséquences de la non-soumission de la donation-partage au rapport. - Cette exclusion du domaine du rapport, attrait majeur de la donation-partage en ce qu'elle est protectrice des droits des copartagés, a une portée principale qui est que toutes les plus-values afférentes aux biens allotis restent définitivement acquises à son attributaire. À la différence du rapport qui fait bénéficier toute la succession des plus-values (C. civ., art. 860), le revers de la médaille est que le donataire subit seul les moins-values. De la même manière, le sort qui a été réservé au bien donné n'a …
La donation-partage « par rapport au rapport »
2020
- Les dangers de stipuler une clause de rapport dans une donation-partage. - La présence dans la donation-partage d'une clause de rapport à la succession du disposant confère à cet acte une ambiguïté existentielle 0658 . En effet, l'antinomie entre les notions de donation-partage et de rapport est si forte qu'il va falloir choisir entre les deux celle que l'on va faire prévaloir. Ou bien c'est la nature de partage qui supplante celle du rapport et cette stipulation de rapport sera simplement réputée non écrite 0659 , ou bien c'est le rapport qui est déterminant : dans ce cas, l'acte est …