L'apparition d'un nouveau successeur : la protection de l'héritier non conçu lors de la donation-partage

- Hypothèse. - Le de cujus a procédé à une donation-partage entre tous ses enfants existants au jour où l'acte a été signé. Puis, entre cet acte et son décès, un nouvel héritier apparaît. Il ne s'agit pas du cas où un héritier a été volontairement évincé de ce partage ou de celui dans lequel un des héritiers n'a pas voulu concourir à l'acte. Il s'agit du cas de l'héritier non conçu au jour de la donation ⁰⁶⁷³. La situation est différente dans la mesure où l'inégalité provoquée par la donation-partage ne peut pas être volontaire, puisque cet héritier présomptif était inconnu du disposant. Dans ce cas, la loi protège cet « héritier surprise ».

- Traitement liquidatif protecteur de l'héritier présomptif. - L'article 1077-2, alinéa 3 du Code civil permet donc à cet enfant non conçu de reconstituer sa part dans la succession ⁰⁶⁷⁴, laquelle part n'est pas limitée à sa réserve. Cet héritier a donc vocation à recevoir une part successorale complète. Cette part sera calculée en ajoutant fictivement à l'actif net existant (bien existant sous déduction du passif et des charges) les donations en avancement de part successorale et les donations-partages (valeur au jour du partage), ainsi que les éventuelles indemnités de réduction s'il y en a. Doivent être également déduits les legs et ne font pas partie de cette masse les donations préciputaires. Le total est divisé par le nombre d'héritiers et le résultat constitue les droits de chacun. L'héritier non conçu au jour de la donation-partage perçoit sa part sur l'actif net existant non légué et, s'il est insuffisant, au moyen d'une indemnité dite « de réduction » contre les autres héritiers déjà allotis. Cette action, malgré la lettre du texte, s'apparente davantage à une action en rapport qu'à une action en réduction ⁰⁶⁷⁵ (« action en réduction aux fins d'égalité ») ⁰⁶⁷⁶. Cette action est ouverte à tous les héritiers et pas seulement aux descendants titulaires d'une réserve héréditaire ⁰⁶⁷⁷.