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Le régime des plus-values immobilières des particuliers
2018
– Une prime à la durée de détention. – Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de cinq ans, la plus-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu est diminuée d'un abattement de : …
La majoration dans certaines communes
2018
La taxe foncière majorée des terrains à bâtir compense l'écart entre la valeur locative cadastrale des terrains et leur valeur réelle. Son application est toutefois limitée, les jardins susceptibles d'accueillir de nouvelles constructions mais attachés à un immeuble bâti du propriétaire en étant exclus toutes les fois que leur surface n'excède pas cinq ares 1514647143066 …
La libération des terrains à bâtir
2018
La libération des terrains à bâtir disponibles se heurte : …
Les éco-prêts contre la précarité énergétique
2018
Les éco-prêts contre la précarité énergétique …
Les éco-prêts contre la précarité énergétique
2018
– L'éco-prêt Logement social : un éco-prêt pour les bailleurs sociaux. – L'éco-prêt Logement social est un prêt à taux bonifié distribué par la Caisse des dépôts et consignations 1504971473569 . Il est consenti aux organismes HLM et assimilés (CCH, art. R. 323-1) …
Les éco-prêts contre la précarité énergétique
2018
La précarité énergétique se définit comme l'état de personnes ne pouvant satisfaire à leurs besoins primaires en énergie, notamment par la mauvaise isolation de leur logement ou le prix des énergies. …
Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique
2018
– Des dispositifs permettant une rénovation énergétique importante. – Par le biais de l'éco-PTZ et des prêts complémentaires réglementés, le propriétaire d'un logement est en capacité financière d'engager une rénovation énergétique efficace. …
Les autres prêts réglementés pour la rénovation énergétique
2018
– Le prêt Action Logement. – Le prêt Action Logement est ouvert au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique (CCH, art. R. 313-19-1, III, f ). …
L'éco-PTZ
2018
– Le contrôle des travaux. – À l'appui de sa demande, l'emprunteur fournit à la banque un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Dans les trois ans à compter de l'octroi du prêt, il transmet à la banque les éléments justifiant que les travaux sont réalisés conformément aux descriptif et devis initiaux (CGI, art. 244 quater U, 5). La banque est responsable du contrôle du respect des obligations de …
La contribution participative du locataire
2018
– La contribution forfaitaire. – La contribution forfaitaire est obligatoire pour les logements achevés avant le 1 er janvier 1948. …