L'éco-PTZ

Le législateur a mis en place un système d'avance remboursable à long terme sans intérêt, communément appelé éco-PTZ (CGI, art. 244 quater U ; CCH, art. R. 319-1 et s.).

Les organismes prêteurs signent une convention avec l'État leur permettant de bénéficier en contrepartie d'un crédit d'impôt (CGI, art. 244 quater U, I, 1).

Il a pour vocation d'aider les particuliers à réaliser une rénovation énergétique approfondie.

– Les bénéficiaires du prêt. – L'éco-PTZ est octroyé aux personnes physiques et aux sociétés civiles non soumises à l'IS dont au moins un des associés est une personne physique, propriétaires d'un logement individuel ou en copropriété (CGI, art. 244 quater U, I, 3). Il n'existe pas de condition de ressources.

Ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2018 ^{1491919259531}.

– Les immeubles concernés. – L'immeuble objet des travaux doit avoir été construit avant le 1^er janvier 1990 s'il est en métropole (CGI, art. 244 quater U, I, 1) ^{1491923060412}.

Le logement rénové doit être occupé à titre d'habitation principale par le propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit (CGI, art. R. 319-2), au plus tard dans les six mois à compter de la transmission des justificatifs de réalisation des travaux, sans que ce délai puisse dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt.

Tant que le prêt n'est pas remboursé, l'utilisation à titre de résidence principale est obligatoire. À défaut, le prêt devient immédiatement exigible (CCH, art. R. 319-3).

Le prêt est également immédiatement exigible en cas de mutation entre vifs du logement (CCH, art. R. 319-4).

– L'objet du prêt. – Le prêt est octroyé pour financer des travaux d'économies d'énergie effectués soit pour le compte de l'emprunteur propriétaire, soit pour le compte du syndicat des copropriétaires dont fait partie l'emprunteur, soit pour les deux à la fois (CCH, art. R. 319-1) ^{1491926964802}.

Les travaux ne doivent pas être commencés avant l'émission du prêt. Ils consistent :

La nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économies d'énergie éligibles sont déterminées par arrêté ministériel ^{1491921780994}. Les dépenses prises en compte sont le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages éligibles, ceux de la dépose et décharge des ouvrages anciens, des frais de maîtrise d'œuvre et des études de travaux, des frais d'assurance maître d'ouvrage et des travaux induits (CCH, art. R. 319-17).

Ces travaux sont obligatoirement réalisés par une entreprise « Reconnu garant de l'environnement » (RGE).

– Le montant et la durée du prêt. – Le montant du prêt correspond au montant des dépenses des travaux éligibles dans la limite d'un plafond variable selon la nature des travaux (CCH, art. R. 319-5).

Les plafonds sont de :

La durée du prêt est de 120 mois, portée à 180 mois pour les travaux comportant au moins trois des six actions énumérées et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale (CGI, art. 244 quater U, I, 9).

La durée du prêt est réduite à la demande de l'emprunteur, sans pouvoir être inférieure à trente-six mois (CCH, art. R. 319-22).

Un seul prêt est accordé par logement. Néanmoins, il est possible de recourir à l'éco-prêt complémentaire (CGI, art. 244 quater U, I, 6).

– L'éco-PTZ complémentaire. – Depuis le 1^er janvier 2016, un éco-prêt complémentaire est susceptible de compléter un éco-PTZ déjà contracté. Il est obligatoirement souscrit dans les trois années suivant l'émission du premier éco-PTZ. Il permet d'effectuer de nouveaux travaux d'amélioration énergétique dans le même logement parmi les six actions énumérées au dispositif (CGI, art. 244 quater U, I, 6 bis).

Ce complément est limité à 10 000 € par action financée, sans pouvoir dépasser le plafond global de 30 000 € formé du prêt initial majoré du prêt complémentaire (CCH, art. R. 319-21, 4°).

– L'éco-PTZ copropriétés. – Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic a la faculté de souscrire un éco-prêt pour financer des travaux d'amélioration énergétique portant sur des parties privatives faisant l'objet d'une rénovation d'intérêt collectif ou sur des parties communes (CGI, art. 244 quater U, VI bis).

Ce dispositif concerne les copropriétés affectées à usage d'habitation principale à hauteur de 75 % minimum des millièmes.

Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas déjà avoir fait l'objet d'un éco-prêt individuel.

Le régime de l'éco-PTZ copropriétés est identique à celui des propriétaires individuels, à l'exception des points suivants :

Un seul prêt est octroyé pour un même bâtiment (CCH, art. R. 319-24).

En outre, chaque copropriétaire bénéficie d'un éco-PTZ complémentaire individuel en complément du prêt de la copropriété pour financer d'autres travaux éligibles (CGI, art. 244 quater U, VI ter). Il doit être émis dans l'année à compter de la date d'émission du projet de contrat d'éco-prêt copropriétés.

Ce prêt complémentaire est soumis aux mêmes conditions que l'éco-PTZ individuel. Les emprunteurs ont néanmoins la faculté de procéder à des travaux ne portant que sur une action éligible. Dans ce cas, le plafond du prêt est de 10 000 € (CCH, art. R. 319-21, 4°).

Le montant cumulé d'un éco-PTZ copropriétés et d'un éco-PTZ complémentaire ne peut pas excéder 30 000 € au titre d'un même logement (CGI, art. 244 quater U, VI ter, al. 3).

– Le contrôle des travaux. – À l'appui de sa demande, l'emprunteur fournit à la banque un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés. Dans les trois ans à compter de l'octroi du prêt, il transmet à la banque les éléments justifiant que les travaux sont réalisés conformément aux descriptif et devis initiaux (CGI, art. 244 quater U, 5). La banque est responsable du contrôle du respect des obligations de l'emprunteur.