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Les copropriétaires et l'exploitation de l'installation
2018
– Les copropriétaires et l'IFER. – L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d'énergie s'applique aux installations d'une puissance supérieure à 100 kilowatts. Ce seuil n'est pas divisible par le nombre de locaux ou de copropriétaires. Il s'apprécie globalement. …
Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Une puissance inférieure à trois kilowatts crête. – Pour bénéficier de l'exonération, la puissance de l'installation ne doit pas excéder trois kilowatts crête. Ce seuil s'apprécie par installation, définie comme l'ensemble des modules photovoltaïques raccordés au réseau public en un même point. Il ne s'agit pas de la masse des puissances des installations appartenant au …
Le particulier producteur photovoltaïque et les BIC
2018
– Une personne physique vendant de l'électricité photovoltaïque. – Seules les personnes physiques exerçant directement l'activité sont éligibles à l'exonération. Ainsi, les personnes morales sont exclues du dispositif, peu important leur régime fiscal. À ce titre, une vigilance particulière s'impose lorsque le projet est porté par une société …
La fiscalité de la production et de la vente de l'électricité par le particulier
2018
Le particulier produisant de l'électricité est en principe imposable selon les règles de droit commun 1488123935806 . …
Les aides à l'installation du particulier
2018
Certaines installations sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (I) et profitent d'une TVA à taux réduit (II) . …
Les fermes solaires
2018
– L'imposition du terrain d'assiette. – Le terrain servant d'assiette à une ferme solaire est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties s'il est employé à usage commercial ou industriel (CGI, art. 1381, 5°) 1485712686234 . Autrement dit, le terrain est imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties si l'électricité est revendue. Il est imposable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties si l'énergie est …
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
2018
– Les installations concernées. – L'IFER concerne uniquement : …
La taxe annuelle sur les éoliennes maritimes
2018
– L'affectation de la taxe. – Le produit de cette taxe est affecté pour l'essentiel au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer. Les ressources de ce fonds sont ensuite réparties entre les communes littorales d'où les éoliennes sont visibles et différents organismes représentant les usagers de la mer (CGI, …
Une activité soumise à TVA
2018
– Le taux de la TVA. – Le taux applicable est celui de droit commun, soit 20 % en 2017. …
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
2018
– Les redevables de la CVAE. – Elle est due par les mêmes redevables s'ils réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € (CGI, art. 1586 ter ). …