Les aides à l'installation du particulier

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018

Certaines installations sont éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (I)et profitent d'une TVA à taux réduit (II).

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique est accordé aux contribuables au titre des dépenses supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur habitation principale. Il bénéficie aux propriétaires, locataires et occupants à titre gratuit ^{1487504235456}.

Il a été supprimé pour les éoliennes et pour les installations photovoltaïques ^{1487506681295}.

Cas des systèmes hybrides

Il existe aujourd'hui divers systèmes hybrides.

Le solaire hybride ou PV/T est un procédé où les capteurs photovoltaïques sont pourvus d'un échangeur de chaleur à eau permettant de refroidir le panneau et de produire de l'eau chaude.

L'aérovoltaïque est un procédé où les capteurs photovoltaïques possèdent une face arrière ventilée permettant de récupérer et de diffuser de l'air chaud.

Ces systèmes hybrides sont éligibles au CITE (CGI, art. 200 quater 1, A, c), 1°). Le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de l'acquisition dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté ministériel et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires ^{1493478915290}.

Pour une installation hybride, le crédit d'impôt est au maximum de 1 200 € ^{1487512378155}.

La TVA minorée

– Une TVA à taux réduit ou intermédiaire. – Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et les autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient d'un taux de TVA réduit ou intermédiaire ^{1487514033798}.

Le taux réduit de TVA à 5,5 % concerne exclusivement les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements (CGI, art 278-0 bis-A, 1). Il s'agit des travaux portant sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements entrant dans le champ d'application du CITE. Les installations d'éoliennes domestiques et de panneaux photovoltaïques ne sont plus concernées. Ces travaux profitent en revanche de la TVA au taux intermédiaire de 10 %.

À l'inverse, les travaux portant sur des installations thermiques ou hybrides entrent dans le champ d'application du CITE. Ils bénéficient à ce titre du taux de TVA réduit à 5,5 %.

– Une TVA de droit commun pour le particulier assujetti. – Le producteur d'énergie renouvelable est en principe assujetti à la TVA au taux normal ^{1487516266985}.

L'installation de panneaux solaires ne supporte pas la TVA au taux normal, dès lors que la puissance installée n'excède pas trois kilowatts crête. L'administration présume en effet qu'il n'y a pas de livraison, quelle que soit la nature du contrat d'achat. Il importe peu que la production soit autoconsommée, vendue totalement ou partiellement. Ainsi, les installations solaires de faible puissance bénéficient en toute hypothèse du taux de TVA minoré ^{1494250352846}.

Le taux minoré s'applique même si les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci ^{1491150051549}.

En revanche, lorsque le seuil de trois kilowatts crête est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti, les travaux d'installation n'entrent plus dans le champ d'application du taux minoré. Le taux normal de 20 % s'applique. Dans cette situation, l'assujetti récupère la TVA versée à l'occasion des travaux.

Enfin, le producteur vendeur relevant du régime de la franchise de base de TVA n'est pas assujetti à la TVA pour les livraisons d'électricité qu'il effectue et profite du taux de TVA minoré lors de l'installation des panneaux solaires.

Le taux intermédiaire ne s'applique pas lors de l'installation d'une éolienne domestique si tout ou partie de l'électricité est vendue, aucun seuil n'étant précisé par l'administration fiscale. Le taux normal de 20 % s'applique donc dans cette hypothèse.

Outre ces dispositifs, le particulier est éligible sous conditions aux aides de l'ANAH ^{1494076744666}.

Certaines collectivités mettent en place des aides particulières dédiées aux énergies renouvelables. Il convient de se renseigner localement pour en connaître les modalités.