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Le prêt « Action Logement »
2018
– Les emprunteurs bénéficiaires. – Le prêt « Action Logement » est accordé aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins dix personnes 1509531650599 . …
Le prêt « Action Logement »
2018
Les employeurs de plus de vingt salariés ont l'obligation de participer à l'effort de construction de logements par une contribution calculée sur le montant des rémunérations payées l'année précédente. …
Les conditions propres au prêt social de location-accession (PSLA)
2018
– La durée du prêt. – Le PSLA a une durée maximale de trente ans. …
Les conditions propres au prêt conventionné ordinaire
2018
– Les conditions relatives à l'emprunteur. – Le prêt conventionné a pour objet la construction ou l'acquisition d'un logement neuf destiné à la résidence principale de l'emprunteur. Il est consenti à une personne physique quelles que soient ses ressources (CCH, art. R. 331-66, 1°). Les revenus de l'emprunteur conditionnent toutefois le bénéfice de l'APL (CCH, …
Les conditions propres au PTZ+
2018
Le régime actuel est prévu jusqu'au 31 décembre 2021 1514721406371 . …
Les prêts sous convention de l'État
2018
Il existe différents prêts spécifiques accordés par les établissements de crédit ayant signé une convention avec l'État. …
Les aides à l'investissement immobilier
2018
L'investisseur immobilier acquiert un bien à l'effet de l'occuper personnellement ou de le donner en location. L'aide à l'investissement immobilier résulte directement des facilités de financement offertes par les prêts réglementés (§ I) . …
La taxation des constructions édifiées par le preneur
2018
– L'absence de taxe de publicité foncière. – La remise gratuite des constructions au bailleur n'emporte pas de conséquences particulières en matière de publicité foncière. Ce transfert étant automatique, il n'est pas obligatoire d'établir un acte constatant l'accession. Si un acte est néanmoins établi, la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 % est due 1503415165275 …
La taxe foncière
2018
– L'abattement facultatif profitant au bail réel solidaire. – Les collectivités territoriales ont la possibilité d'appliquer un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (CGI, art. 1388 octies , al. 1). Pour bénéficier de cet abattement, le preneur adresse une déclaration spécifique accompagnée d'une copie du bail réel solidaire au service des impôts (CGI, art. 1388 octies , …
Les zones prioritaires d'aménagement
2018
– Les zones de restructuration de la défense (ZRD). – Les ZRD sont des territoires caractérisés notamment par une perte d'emplois du fait de la réorganisation militaire et couverts par un contrat de redynamisation de site de défense. …