– Le report de la taxe foncière sur le preneur. – La taxe foncière est établie au nom de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou du preneur à bail réel solidaire (CGI, art. 1400). Par analogie, elle est supportée également par le preneur à bail réel immobilier.
La taxe foncière
La taxe foncière
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– L'abattement facultatif profitant au bail réel solidaire. – Les collectivités territoriales ont la possibilité d'appliquer un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (CGI, art. 1388 octies, al. 1). Pour bénéficier de cet abattement, le preneur adresse une déclaration spécifique accompagnée d'une copie du bail réel solidaire au service des impôts (CGI, art. 1388 octies, al. 2).