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Le dispositif « Cosse ancien »
2018
– Les bénéficiaires du dispositif. – Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnes physiques et les associés de sociétés non soumises à l'IS. …
La rénovation de logements à l'aide d'un bail à réhabilitation
2018
Le bail à réhabilitation est un contrat dont l'objet est d'obliger le preneur à effectuer des travaux d'amélioration sur l'immeuble à usage d'habitation du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations en vue de le louer (CCH, art. L. 252-1 et s.). Les travaux d'amélioration sont entendus de manière large. Au gré des conventions des parties, ils sont susceptibles de comprendre des travaux de rénovation lourde, voire de construction ou d'agrandissement avec ou sans démolition de l'existant. Les preneurs éligibles sont limitativement énumérés. Il s'agit par exemple des …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
– Les dépenses éligibles. – Les dépenses éligibles à la réduction d'impôt sont limitativement énumérées (CGI, art. 199 tervicies , II, al. 1). …
Les subventions de l'ANAH
2018
– Les dispositifs non spécifiques utilisables. – Outre les aides spécifiquement mises en place, d'autres dispositifs fiscaux sont applicables à la transformation de biens en logement. …
Les opérations concernées
2018
– Les mutations éligibles. – Le taux réduit s'applique aux mutations à titre onéreux. Ainsi, il s'agit essentiellement des ventes et des apports. …
Un taux d'IS réduit sur les plus-values de cession de bureaux, de commerces et de locaux industriels transformés en logements
2018
Les sociétés soumises à l'IS sont imposées au taux réduit de 19 % lors de la cession de locaux à usage de bureau, commercial ou industriel, destinés à devenir des logements (CGI, art. 210 F). …
La transformation de l'existant en logements
2018
Les biens immobiliers à usage de bureaux, commerces ou industrie appartiennent le plus souvent aux entreprises d'une certaine importance économique. La transformation de l'immobilier professionnel en logements est favorisée par une réduction du taux de l'IS profitant à ces entreprises (§ I) . …
Les investissements en outre-mer
2018
– Le dispositif « Girardin ». – Des réductions et crédits d'impôt spécifiques sont consentis aux investisseurs en outre-mer. Ce dispositif est communément appelé « Girardin » 1514732689585 . …
Le dispositif Censi-Bouvard
2018
– Les personnes éligibles. – La réduction d'impôt profite aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France. L'investissement est réalisé directement par le contribuable, excluant les acquisitions par l'intermédiaire d'une société 1504361782602 . …
Le dispositif Pinel
2018
– Le montant de la réduction d'impôt. – La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, du ou des logements dans la limite de deux au plus et sans pouvoir dépasser globalement 300 000 € pour une même année d'imposition. Le prix de revient du logement est constitué du prix majoré des frais accessoires 1504448345869 …